convention collective des cadres des magasins populaires, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code du travail ; 2 / que larticle 2.5 de la convention collective nationale des grands magasins

, la cour d'appel a violé l'article L.. 243-6-2 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable en la cause, ensemble la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 Janvier 2009 ; 4.

L. 135-2 du Code du travail; alors que, d'autre part, l'article 8 B de la convention collective qui prévoit que le refus par le salarié de la modification du contrat de travail équivaut à un licenciement

X... diverses sommes et provisions à la suite de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale

X... diverses sommes et provisions à la suite de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale

en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, fondée sur l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles (personnel d'exploitation) des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986, étendue

collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective

, quelle qu'elle soit ; qu'en ouvrant à Mlle X..., à la suite d'une rupture reposant sur une cause réelle et sérieuse, une option sur le plan conventionnel, tirée de l'article 14 de la convention collective

introduites par les partenaires sociaux, le 25 avril 1989, dans les articles 38 et 39 de la convention collective nationale du crédit agricole, tirant valablement les conséquences de la loi du 30 juillet

121-2 du code du travail, ensemble les articles 5.4.1, 5.4.3 et 5-4-4 de la convention collective nationale des organismes de formation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

collective, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-1-1 du Code du travail et 17 de la convention collective applicable; alors, en outre, que l'arrêt en refusant

; 2 / que le statut cadre renvoie dans les articles 7 et suivants de la convention collective nationale du bâtiment cadres du 30 avril 1951 à des définitions précises de fonctions, lesquelles correspondent

7 de la convention collective applicable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable aux faits, ensemble l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et le titre III de l'accord

détermination du régime le plus favorable, entre un avantage contractuel et un avantage conventionnel, doit résulter d'une appréciation globale avantage par avantage et que l'article 41 de la convention

pas légalement sa solution au regard dudit texte conventionnel et des articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; 2°/ qu'aux termes exprès de l'avenant n° 3 à l'accord du 10 août 1978 relatif à la révision des classifications de la convention collective

L. 2251-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des articles