le même juge, qui pouvait donc bien être saisi par simple requête aux fins de rectification, la cour d'appel a violé l'article 462 du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure

de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

unique de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 1382 du Code civil, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

être signifiée aux intimées non constituées en application de l'article 902 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 901 et 902 du code de procédure civile par refus d'application

145 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure collective d'une entreprise de droit étranger est régie par le droit de l'Etat dont dépend cette société ; qu'en jugeant, pour dire que les articles

Z... en qualité d'expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes

à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil » ; qu'il résulte de la lecture combinée des deux premiers alinéas de l'article L. 145-9 du code de commerce que le bailleur peut uniquement donner

générale de l'aviation civile et de la météorologie, et dont le directeur général est M.

[K] a demandé en référé une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 8.

1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la responsabilité fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil suppose que soit rapportée la preuve d'un lien de causalité entre le dommage dont il est

d'infraction au Code de la construction et de l'habitation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231

de gratifier la communauté et pas seulement sa fille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1405, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations

Murotel au titre du contrat de crédit-bail du 30 juin 1993 ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant

validation d'un titre dont il n'était pas titulaire en 1955", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les droits et

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu 1240 du même code, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale,

une réparation en nature et que, le juge ayant le pouvoir de prendre une décision valant vente entre les parties au litige, la cour d'appel a fait de l'article 1142 du code civil, qu'elle a ainsi violé

Y... de ce chef de demande, comme conséquence de la faute grave qui lu était imputée, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile