: Vu les articles 16, 31 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M.

31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'éventuelle responsabilité des défendeurs justifiait l'intérêt à agir de M.

[R] ne justifie, en application de l'article 31 du code de procédure civile, d'aucun intérêt à se pourvoir en cassation contre la décision qui accueille une surenchère, laquelle ne nuit en rien

L. 661-6, III, du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le débiteur est recevable à interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession de l'entreprise

X..., l'arrêt retient qu'il est constant que le laboratoire n'a pas la personnalité morale, qu'aux termes de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par

[E]), d'une part, et la société Trimax développement, d'autre part, la cour d'appel a violé l'articles 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 2011, 2017, 2022 et 2030 du code civil ;

la cour d'appel aurait violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 1382 du Code civil ; et alors qu'enfin, en se fondant sur une déclaration

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-252 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

base légale à sa décision au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 643-9 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'

L. 235-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction applicable au cas présent, et l'article 31 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en toute hypothèse,

700 code de procédure civile, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que la cour d'appel a relevé expressément que « Montana

en justice, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.

L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce

d'une décision de prise en charge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31

31 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.

[W], le tribunal a violé les articles 17 et 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1589 du code civil ; 2°/ que l'assignation délivrée au preneur qui a exercé son droit de préemption, aux fins d'annulation de sa décision de préemption

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.