du 9 juillet 1999 au 31 août 2000 puis par la société AVL Ditest France du 1er septembre 2000 au 31 mars 2003, alors, selon le moyen, que selon les termes de l'article 31 de la convention collective Syntec

31 de la convention collective Syntec toute prime ou gratification versée en cours d'année peut être considérée comme une prime de vacances à condition qu'elle soit au moins égale aux 10 % prévus et qu'une

ALORS QUE en ne précisant pas la base de son calcul, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 de la Convention collective susvisée.

usage ; que l'article 31 de la convention collective SYNTEC ne prévoit pas un tel paiement prorata temporis ; qu'en affirmant que le salarié avait droit au paiement prorata temporis de sa prime contractuelle

X... une somme de 290 euros à titre de prime de vacances ; AUX MOTIFS que la prime de vacances est prévue par l'article 31 de la convention collective Syntec qui dispose : « L'ensemble des salariés bénéficie

Par ailleurs, il est constant que la société [...] s'est abstenue de régler spontanément la prime de vacances exigible en application de l'article 31 de la convention collective Syntec et il y a lieu de

collective Syntec, alors, selon le moyen, qu'il existe un avis d'interprétation, rendu par une Commission nationale d'interprétation du 19 mars 1990, de l'article 31 de la Convention collective nationale

de l'article 4 de l'accord de branche du 22 juin 1999 étendu relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective Syntec du 15 décembre 1987 et de l'annexe II de ladite convention

31 de la convention collective Syntec, qu'une prime de vacances représentant 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette

31 de la convention collective syntec et jugé que l'assiette de calcul de la prime de vacances doit être calculée en intégrant les indemnités de congés payés versées aux salariés ayant quitté la société

31 de la convention collective Syntec devait être d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble de salariés, elle

la demande des salariés alors, selon le moyen, que selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

[F] soutenait que l'employeur ne lui avait pas versé la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective Syntec sur la période 2005 à 2009, ce qu'attestaient les bulletins

, ensemble l'annexe 2 de la Convention collective Syntec.

de vacances prévue par la convention collective" ; que l'article 31 de la convention collective SYNTEC précise que " l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant égal à 10% de

31 de la convention collective SYNTEC accorde à l'ensemble des salariés une prime dite de vacances d'un montant égal à au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention

31 de la convention collective nationale des bureaux d'études, dite Syntec ; Attendu que pour débouter M.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 31 de la convention collective syntec ; Mais attendu que le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement