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à l'interprétation stricte de l'article 221-2 du CPTNC proposée par la SCCI, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si, d'une part, l'atteinte que ce texte portait au principe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00866

Cassation

30 septembre 2020

des directions des institutions et, pour moitié, de représentants des organisations syndicales signataires de la présente convention ; que la salariée faisait valoir, de manière déterminante, que la CPNC

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00764

Cassation

10 novembre 2021

4, 31, et 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 1382 du code civil de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 du code civil de Nouvelle-Calédonie

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300963

Cassation

8 novembre 2018

809 al 2 CPCNC ; et que par suite, le juge de céans reçoit ici bel et bien de cet article le pouvoir de condamner la société AUTEUIL à payer à l'entreprise B... la somme provisionnelle de 6.696.558 F

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10313

Cassation

9 juin 2021

, il ne reste, pour le juge de céans, que cette hypothèse pour le cas échéant fonder sa « compétence » au regard des pouvoirs limitativement énumérés par l'article invoqué (809 CPCNC) ; qu'or

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00869

Cassation

7 juillet 2021

sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que l'employeur sera également tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale à 45 000 ?

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