700 du CPCNC, ainsi qu'aux dépens.

231-1 et 231-4 du CPTNC qui visent : ' les réseaux internes définis par l'article 211-2 comme « un réseau entièrement établi sur une même propriété sans emprunter ni une propriété tierce ni, le cas

231-1 et 231-4 du CPTNC qui visent : – les réseaux internes définis par l'article 211-2 comme « un réseau entièrement établi sur une même propriété sans emprunter ni une propriété tierce ni, le cas

Le 31 mars 2022, l'affaire a été remise au rôle, l'audience de plaidoirie fixée au 31 mars 2022. A cette audience, il est indiqué à la cour que M.

GARAVIA, [E] [A], [J] [N] et [W] [P] de leur demande au titre de l'article 700 CPCNC, et a condamné la société ELECTRICAL aux dépens de l'instance, sous distraction ; Le dossier de l'affaire a été adressé

Le 28 juillet 2019, la salariée a saisi la CPNC.

700 du CPCNC, - la condamner aux entiers dépens de l'instance.

du CPCNC.

700 du CPCNC ainsi qu'aux dépens.

Il est donc conclu à la confirmation du jugement entrepris outre 300'000 XPF sur le fondement de l'article 700 du CPCNC.

des directions des institutions et, pour moitié, de représentants des organisations syndicales signataires de la présente convention ; que la salariée faisait valoir, de manière déterminante, que la CPNC

Dominique FAGUET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R01393 DEMANDEUR SAS K E M INVESTISSEMENTS [Adresse 1] comparant par SELARL CPNC AVOCATS - Mes [B] [E] et [L] [D] [Adresse

700 du CPCNC.

Eu égard aux circonstances de l'espèce, la cour dit n'y avoir lieu à article 700 du CPCNC.

4, 31, et 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 1382 du code civil de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 du code civil de Nouvelle-Calédonie

Dominique FAGUET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R01393 DEMANDEUR SAS K E M INVESTISSEMENTS [Adresse 1] comparant par SELARL CPNC AVOCATS - Mes [Localité 1] [C] et [F]

Dominique FAGUET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R01393 DEMANDEUR SAS K E M INVESTISSEMENTS [Adresse 1] comparant par SELARL CPNC AVOCATS - Mes MARQUES Christian et Nicolas

L'article 901 du CPCNC dispose': «'La requête d'appel est formée par acte contenant à peine de nullité': ('.) 3°) les noms et adresses de la partie ou des parties intimées et, s'il y a lieu, de leur avocat