Une garantie de paiement a été délivrée à la société Gagne sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil, sous la forme d'un cautionnement prenant fin le 31 mars 2011. 4.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ni de la liste dressée par l'article L. 252 du livre des procédures fiscales qui, même si elle n'a pas été modifiée depuis la loi de finances du 31

de l'homme et du citoyen et l'article 145 du code de procédure civile. » 6.

non équivoque au congé signifié le 21 septembre 2010 », la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, dans leur rédaction

des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

qui remplissant les conditions prévues par l'article 31, alinéa 2, de la convention collective Syntec, doivent être considérés, en vertu de cet article, comme tenant lieu de prime de vacances ; que la

3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile : 4.

G... la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que Q...

titre ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que de première part, il résulte de l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études

1720 du code civil, intervient après l'expiration de la durée du bail et pour la première fois en cause d'appel et doit être donc déclarée irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure

par l'arrêt attaqué, comme l'exige l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Néotion la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que même si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-10, R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure

de paiement pour l'ensemble des travaux qui leur sont confiés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que

Y... ; que la cour d'appel a ainsi violé, tant les dispositions des articles L. 223-2, L. 223-14 et R. 223-1 du Code du travail, que celles de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que l'article 4 du contrat de travail de Mme X... précisait le secteur qui avait été initialement

35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception