Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la GMF, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 2315-39 et L. 2315-32 du code du travail, ainsi que l'accord collectif du 11 février 2019 ; 3°/ que l'application combinée des articles L. 2315-39 et L. 2315-32 du code du travail prévoit, pour

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, alors applicable ; Attendu qu'en matière prud'homale, où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

1134 et 1793 du Code civil.

1154 du code civil, et d'avoir condamné les consorts K... à payer aux médecins preneurs diverses sommes au titre de l'article 700 du code procédure civile ; Aux motifs propres que la cour rappelle que

625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-32-7 du Code du travail fixe un montant minimum de douze mois de salaire à l'indemnité qu'il prévoit au profit

[W], huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

par les salariés travaillant la nuit, les juges du fond n'ont pas satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil et 455 du nouveau

Il résulte des dispositions de l'article 32-1 du code civil que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

Y... n° 1), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ayant énoncé que M.

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L.137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233

1006 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2222-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu

472, alinéa 2 du code de procédure civile ; 5.

700 du code de procédure civile, rejette la demande la société SLUC Nancy basket ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique