de l'article L. 321-2 du code du tourisme ; qu'en se bornant à affirmer que l'article L. 321-2 du code du tourisme ne limitait pas la communication incombant à l'exploitant à certains éléments du compte

Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action en fixation d'une astreinte provisoire destinée à assurer l'exécution d'une obligation de faire exécutable

La société Résid & Co fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes de la société Résid France, alors : « 1°/ que les articles D. 321-1 et suivants du code du tourisme ne font pas obstacle à ce que

D. 321-2 du code du tourisme et des articles 10 et 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la résidence à vocation para-hôtelière était soumise à l'application

violation de l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme.

L. 321-2 du code du tourisme, à communiquer aux copropriétaires les comptes d'exploitation et les bilans, précisant le taux de remplissage, les événements significatifs de l'année, ainsi que le montant

L. 321-2 du code du tourisme, à communiquer aux copropriétaires les comptes d'exploitation et les bilans des années 2013 et 2014, précisant les taux de remplissage obtenus, les événements significatifs

au cours des années 2019 et 2020 son appartement déclaré comme résidence principale au-delà du plafond de cent vingt jours prévu par l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme.

par refus d'application, ensemble l'article L. 324-1 du code du tourisme, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-7 et L. 651-1-2 du code de la construction et de l'habitation

qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois, comme prévu à l'article R. 321-1 du code du tourisme ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Appart'city

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-32, R. 111-33, R. 111-34, R. 421-18, R. 421-19 du code de l'urbanisme, D. 325-1, D 325-3-3

des dispositions de l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, alors « que l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 324-1-1, III et V, du code du tourisme, qui constitue une sanction

Vu l'article L. 324-1-1, II, III, et V, du code du tourisme, dans sa version issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : 3.

324-1-1 du code du tourisme, ensemble la délibération DLH 2017-128 du Conseil de Paris des 3, 4 et 5 juillet 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 324-1-1, II, III, et V, du code du tourisme,

L. 324-3 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 20.

l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme.

et des stipulations contractuelles auxquelles la cour d'appel s'est référée, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 19 et 23 de la convention du tourisme social et

D. 321-2 du code de tourisme qu'il invoque.