articles 731 et 745 et suivants du code civil dans leur version en vigueur avant la loi n° 2001-1135 du 31 décembre 2001, 321, 327, 330 et 2241 du code civil ; 2°/ que, pour avoir un effet interruptif

« que, selon l'article 331 du code civil, dans sa version applicable à la date du mariage de [P] [J] et de [X] [L], les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce adultérin, sont légitimés

des débats était dangereuse pour l'ordre et les moeurs, a ordonné le huis clos conformément aux dispositions de l'article 400 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en se déterminant de la sorte, par

légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce ; ALORS 4°/ QU'en cas de déclaration conjointe par des époux à la commission de surendettement

calcul et qu'il convenait de prendre en compte les mois de décembre 2018 et janvier et février 2019, le tribunal a violé les articles L. 323-4, L. 331-3, R. 323-4 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

violé les articles 31 du code de procédure civile et 4 du code civil ainsi que les articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332, aliénas 1er et 2 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

violé l'article L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant à la convention collective des Vins de Champagne

violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 330-1 et 332-6 du code de la consommation dans leur version applicable en l'espèce ; 2/ALORS QU'en toute hypothèse, en statuant de la sorte

violé l'article L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant à la convention collective des Vins de Champagne

violé l'article L.3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant à la convention collective des Vins de Champagne

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant

violé l'article L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant à la convention collective des Vins de Champagne

violé l'article L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant à la convention collective des Vins de Champagne

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant