X... a déposé un mémoire distinct et motivé tendant à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire tirée de la conformité des articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité

garantit et plus précisément aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, de clarté et de prévisibilité de la loi, garantis par l'article 34 de la Constitution et l' article 8 de

265 C à la combinaison des articles 34 de la Constitution et des articles 2, 4, 5, 6, 13, 16 et 17 de la Déclaration de 1789, par incompétence négative et violation du droit de propriété, de la liberté

L. 351-13 du code de la sécurité sociale dont les modalités d'application sont déterminées par l'article R. 351-31 du même code porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 34 de

L. 8221-5, 1° du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaît-il les articles 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 34 de la Constitution ?"

la capacité des personnes; qu'en donnant force à un décret assimilant certaines personnes mariées aux célibataires, ce que cette catégorie de texte ne pouvait pas faire, la cour d'appel a violé l'article

; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

spécialement au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines résultant de l'article

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 serait contraire au principe constitutionnel de la liberté d'opinion et d'expression consacré par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du

222-31-1 du code pénal issu de la loi 2016-297 du 14 mars 2016 ainsi que l'article 222-31-2 du même code sont-ils contraires à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration

34 de la Constitution, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 624-9 du code de commerce pour violation de l'article 34 de la Constitution et des articles 8,16 et 17 de la Déclaration de 1789" Attendu que l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction

d'intelligibilité et d'accessibilité à la loi tels que garantis par l'article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6 et l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

L. 651-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale est-il contraire : - au principe de légalité de l'impôt découlant de l'article 34 de la Constitution et des articles 14 et 16 de la Déclaration des droits

L. 651-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale est-il contraire : - au principe de légalité de l'impôt découlant de l'article 34 de la Constitution et des articles 14 et 16 de la Déclaration des droits

L. 651-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale est-il contraire : - au principe de légalité de l'impôt découlant de l'article 34 de la Constitution et des articles 14 et 16 de la Déclaration des droits

L.651-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale est-il contraire : - au principe de légalité de l'impôt découlant de l'article 34 de la Constitution et des articles 14 et 16 de la Déclaration des droits