de l'accord collectif de branche conclu le 10 juillet 2013, le jugement retient que le champ normatif de l'accord n'excède pas en soi la limite fixée à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958

préliminaire du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les droits de la défense" ; Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble les articles

et du citoyen de 1789, aux principes constitutionnels de clarté et de précision de la loi qui découlent de l'article 34 de la Constitution, à la protection de la liberté contractuelle que confèrent les

les exigences de compétence législative et de sécurité juridique garantis par l'article 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, et à ce

L'article 227-25 du code pénal méconnaît-il l'article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en permettant que le délit d'atteinte

; que lorsqu'il définit une imposition, le législateur est seul compétent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, pour définir ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant

34 de la Constitution ; que M.

l'article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d'une arrestation), par l'article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d'égalité)" ?.

, énoncé par l'article 34 de la Constitution, en ce qu'il institue une différence de traitement non justifiée entre les travailleurs indépendants non agricoles et les travailleurs salariés, et en ce qu'il

la doctrine et des décisions administratives ; d'où il suit qu'en attachant à l'instruction du 16 décembre 1988 des effets qu'elle ne pouvait légalement produire, les juges du fond ont violé les articles

de clarté et de précision de la loi qui découlent de l'article 34 de la Constitution, à la protection de la liberté contractuelle que confèrent les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

: "L'article L. 323-1-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n 2009-108 du 30 janvier 2009, porte-t-il atteint aux articles 34 de la Constitution, 2 et 4 de la Déclaration

des officines de pharmacie peut être faite sont-elles conformes à l'article 34 de la Constitution en ce qu'elles emportent décharge sur le pouvoir réglementaire de la détermination de règles affectant

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et des articles 2 et 17 de la Constitution et sur l'article 1 du Protocole additionnel n

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, par les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par les dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration

265 C à la combinaison des articles 34 de la Constitution et des articles 2, 4, 5, 6, 13, 16 et 17 de la Déclaration de 1789, par incompétence négative et violation du droit de propriété, de la liberté

8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à l'article 34 de la Constitution, ainsi qu'à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DU PRINCIPE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE