L. 3511-7, R. 355-28-1, R. 355-28-6 et R. 355-28-13 du Code de la santé publique, L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, 7, 20, 21, 22, 23 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, et 593

10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, L. 3511-3 et L. 3511-4 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure

) alors que la société était poursuivie pour des faits de publicité ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits tels que réprimés par l'article L. 3511-3 du code de la santé publique ; que sont

28, 30, 49, 234 du Traité de Rome, de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, des articles L. 3511-3 à L. 3512-2 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure

L. 3511-3, L. 3511-4, L. 3512-2 du Code de la santé publique et les articles 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel, la

L. 3512-8 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi,

111-4 et 121-1 du code pénal, L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3512-2, alinéa 1er, du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que

nécessairement ce qui rappelle le conditionnement du tabac et exclut nécessairement que celui-ci soit considéré comme un support de publicité ; que l'article L. 3511-6, alinéa 2, du code de la santé publique

6 § 1 et 10 de la Convention européenne des droits de l' homme, L. 3512- 2, L. 3511- 1, L. 3511- 3, L. 3511- 5 du code de la santé publique, 111- 3, 111- 4 du code pénal, 2, 593 du code de procédure pénale

L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3511-6, alinéa 5, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, 121-3 du code pénal et 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

personne a droit à la liberté d'expression ; que l'article L. 3511-3 du code de la santé publique ne peut être interprété comme interdisant à une chaîne de télévision de donner à voir une scène

R. 3511-1 à R. 3511-7, R. 3512-2 du code de la santé publique, 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 3512-2 du code de la santé publique et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Franz-Olivier

L. 3511-7 du code de la santé publique, qui s'applique, aux termes de l'article R. 3511-1 de ce code, " dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de

121-6 et 121-7 du code pénal, L.3511-3, L.3511-4 et L.3512-2 alinéa 1er du code de la santé publique , 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motif et manque de base légale

L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, saisie des seuls intérêts civils, a infirmé le jugement et condamné solidairement

L. 355-27, II du Code de la santé publique punie par l'article L. 355-31 du même Code et a condamné solidairement Jean-Dominique X... et la SEITA comme civilement responsables à verser 50 000 francs au

S.E.I.T.A. en leur argumentation ; que l'article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute forme de promotion des produits du tabac, quel que soit le support de ces publicités, sauf exceptions