de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (FELCOOP) ; que, par arrêt du 30 juin 1995, la cour d'appel de Douai a dit que cette convention collective était applicable et prévoyait en son article

judiciaires marocaines, il a été procédé à l'arrestation provisoire de Mustapha X... ; que, le gouvernement français n'ayant pas été saisi de la demande d'extradition dans le délai de vingt jours prévu par l'article

[B] en qualité de délégué syndical national conformément à l'article 36 B de l'accord collectif national du 18 juillet 1963. 2.

le commerce de grande distribution et qui était en relation depuis une dizaine d'années avec la société Centrale internationale de marchandises (société CIM), a assigné celle-ci sur le fondement de l'article

1994, le premier président a constaté l'irrégularité de la demande d'honoraires de Mme X... qui n'avait pas été préalablement autorisée par le bâtonnier à la présenter à sa cliente comme le prévoit l'article

et 592 du code de procédure pénale, de l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du code de

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 36 du décret du 28 février 1852, alors applicable ; Attendu

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, qu'invoquant la violation de l'article

consommation et de la répression des fraudes, a assigné cette société devant le tribunal de grande instance de Colmar aux fins de voir dire que ces conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article

consommation et de la répression des fraudes, a assigné cette société devant le tribunal de grande instance de Colmar aux fins de voir dire que ces conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article

R. 516-30 du Code du Travail ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que l'article 36 de la convention collective impliquait, en raison du futur employé par les signataires, que la prime d'ancienneté

industries, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Consommation et de la Répression des fraudes, a assigné cette société devant le tribunal de grande instance de Colmar aux fins de voir dire que ces conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article

consommation et de la répression des fraudes, a assigné cette société devant le tribunal de grande instance de Colmar aux fins de voir dire que ces conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article

consommation et de la répression des fraudes, a assigné cette société devant le tribunal de grande instance de Colmar aux fins de voir dire que ces conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article

de quatre mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés à titre de peine complémentaire ; "aux motifs que Laurent X... reprend l'exception de nullité au visa des dispositions de l'article

(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents

6 du décret du 30 septembre 1953 ; que les époux Y... ont accepté le renouvellement pour six années, moyennant un certain loyer, sur le fondement de l'article 36 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'ils ont