exactement déduit que le juge burkinabé, saisi au mépris d'une telle clause, était dépourvu de compétence indirecte au regard de l'article 36, a), de l'Accord du 24 avril 1961 ; que le moyen, qui critique

de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 36, a), de l'Accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 entre la

payer à la SOTRA des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le juge de l'exequatur a violé les articles 36 et 39 de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 pour ne pas avoir vérifié d'office

client, qu'elle avait désintéressé, à l'égard de Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles

X... n'a cependant remis qu'une partie de la somme litigieuse ; que la banque l'a assigné en paiement du reliquat de cette somme ; Attendu que M.

36 susvisé et que la société Mécacorp ne pouvait individuellement prévoir un autre coefficient comme seuil déclencheur de l'article 36, a violé par fausse interprétation les articles 4, 4 bis, 4 ter de

d'assurance vieillesse, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la convention sur l'emploi du personnel des entreprises sidérurgiques du 29 octobre 1990, en son article

D'ABATTOIR DES BOUCHERS; QUE, DE MARS 1966 A MAI 1968, LA SOCIETE SAINTE-MAURE VIANDE, ACQUITTA CETTE REDEVANCE, MAIS QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1967

, 04 juin 2013 et 29 août 2014 prises par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi ; dès lors, par application des textes précités, et en particulier de l'article

et l'inculpation des quatre dirigeants de la société MBF ; Qu'elle ajoute que si l'article 36 de la nouvelle ordonnance a maintenu l'obligation pour tout auteur d'un refus de vente ou d'une pratique

Z..., devenu actionnaire majoritaire, a, dans la convention, repris à son compte les engagements, cautions et garanties donnés par la SIFA pour Somaural ; qu'aux termes de l'article 5 du contrat, la SIFA

de la décision, ce qui apparaît exclu par les dispositions de la convention bilatérale précitée ; 1° ALORS QU'il résulte des articles 36 a) et 39 de l'Accord de coopération en matière de justice conclu

[ ] Sur les demandes d'exequatur Il convient d'examiner chacune des conditions de l'article 36 précité. 1 – Maître X..., huissier de justice à Abidjan, a saisi la juridiction compétente pour rendre

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551

R. 315-36-a du Code de l'urbanisme a été délivré le 22 septembre 1978 et que les époux de F... ont acquis, le 30 novembre 1978, les parts des époux G...; qu'en 1989, l'éclairage de la voie de desserte

L'ARTICLE 36 2 A-IV DE LA CONVENTION UNIQUE SUR LES STUPEFIANTS, SIGNEE A NEW-YORK LE 30 MARS 1961 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DISPOSE

R. 315-36 a du Code de l'urbanisme avant l'expiration du délai de quatre ans n'était pas établi ; qu'en second lieu, le Tribunal s'est référé aux termes de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 novembre

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 36 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que dans la procédure