méconnu les pouvoirs conférés par l'article 36 a), de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ; alors, d'autre part, qu'en rendant exécutoire le jugement du 23 mars 1988 qui avait statué en dehors

au moins 360 heures de travail effectif dans la plage de nuit telle que définie à l'article 36-a-1.

exactement déduit que le juge burkinabé, saisi au mépris d'une telle clause, était dépourvu de compétence indirecte au regard de l'article 36, a), de l'Accord du 24 avril 1961 ; que le moyen, qui critique

de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 36, a), de l'Accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 entre la

Celle-ci lui rappela son obligation de contribuer à l’établissement des faits, en application de l’article 36 a de la loi fédérale sur les avocats (voir droit interne pertinent ci-dessous).

payer à la SOTRA des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le juge de l'exequatur a violé les articles 36 et 39 de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 pour ne pas avoir vérifié d'office

client, qu'elle avait désintéressé, à l'égard de Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles

R. 421-16 du code de la construction et de l'habitation, du conseil d'administration de l'établissement ; * elle contrevient aux dispositions de l'article 36 A du décret n° 88-145 du 15 février 1988

Selon l'article 36 A du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, " En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement

Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 36 A du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « En cas de

X... n'a cependant remis qu'une partie de la somme litigieuse ; que la banque l'a assigné en paiement du reliquat de cette somme ; Attendu que M.

36 susvisé et que la société Mécacorp ne pouvait individuellement prévoir un autre coefficient comme seuil déclencheur de l'article 36, a violé par fausse interprétation les articles 4, 4 bis, 4 ter de

Aux termes du premier alinéa de l'article 36 A du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " En cas de faute grave commise par un agent contractuel

d'assurance vieillesse, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la convention sur l'emploi du personnel des entreprises sidérurgiques du 29 octobre 1990, en son article

de l’article 36 A de ce même décret ; à la fin de son contrat, le 30 septembre 2022, elle pouvait légalement prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés en application de l’article 5 dudit

D'ABATTOIR DES BOUCHERS; QUE, DE MARS 1966 A MAI 1968, LA SOCIETE SAINTE-MAURE VIANDE, ACQUITTA CETTE REDEVANCE, MAIS QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1967

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article 36 A du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « En cas de faute grave commise par

Selon l'article 36-A du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse