des stocks qu'elle conteste toujours ; Considérant que LCL réplique que par application de la norme française NFP 03 et de l'article 9.5 du CCAG et 9.5.2 du CCAP les pénalités de retard contractuellement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 121-2, 121-6, 121-7, 432-15, 432-17 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

43 du CCAG, dans lequel cette demande devait être présentée au juge (conclusions, p. 35-37), que l'article 43 du CCAG enfermait l'action dans un délai pour agir à peine de forclusion et, par

EGP Lavigne, 'il résulte de l'article 3.1.1 du CCAP liant la S.A.

, dont le siège est [Adresse 31], 2°/ le syndicat CGT des ingénieurs cadres techniciens et agents de maîtrise des services centraux, dont le siège est [Adresse 25], contre le jugement rendu le 25

la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Vitalac group, CCA nutrition et CCA aux dépens ; Vu l'article

à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition, le tribunal a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 8241-2 du code du travail, l'article 25 du statut

n'avaient été destinataires d'une quelconque somme au titre desdits soins, la cour d'appel a violé les articles R. 314-105, R. 314-37 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble

n'avaient été destinataires d'une quelconque somme au titre desdits soins, la cour d'appel a violé les articles R. 314-105, R. 314-37 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble

n'avaient été destinataires d'une quelconque somme au titre desdits soins, la cour d'appel a violé les articles R. 314-105, R. 314-37 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble

n'avaient été destinataires d'une quelconque somme au titre desdits soins, la cour d'appel a violé les articles R. 314-105, R. 314-37 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble

) Sur le non-respect de l'article III-3 B de la Classification Commune des Actes Médicaux ; L'article III-3 de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) prévoit que l'association de deux actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article

applicable entre professionnels soumis au code de commerce ; qu'il convient en conséquence de se référer aux dispositions du CCAP ; qu'aux termes de l'article 0.72 du CCAP : « Si l'acompte, régulièrement

/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société QBE Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

1134 et 1229 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant d'un côté que l'indemnité prévue par l'article 3.13 du CCAP constitue un montant minimum forfaitaire établi sur la base des loyers des logements à but

renvoyé à la décision déférée et aux écritures : - adressées au greffe, le 2 décembre 2016, par M.

4,5 et 562 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1313 (ancien article 1203) du Code civil.