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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24VE02553_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La société Métro FSD France fait valoir pour sa part que, conformément aux stipulations de l'article 37. 2 du CCAG-FCS, elle a adressé, dans le délai de deux mois à compter de la naissance du différend
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02565_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La société Métro FSD France fait valoir pour sa part que, conformément aux stipulations de l'article 37. 2 du CCAG-FCS, elle a adressé, dans le délai de deux mois à compter de la naissance du différend
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02566_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La société Métro FSD France fait valoir pour sa part que, conformément aux stipulations de l'article 37. 2 du CCAG-FCS, elle a adressé, dans le délai de deux mois à compter de la naissance du différend
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814ad1fb03057d9a4f45
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle soutient que c'est de mauvaise foi que la SAGEB se retanche derrière l'article 37-2 du CCAG.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100162_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Contrairement à ce que soutient la Sasu Serpe la décision de résiliation n'entre pas dans le champ des stipulations de l'article 37-2 du CCAG-FCS obligeant le titulaire du marché à introduire une réclamation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 37-2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), dans sa rédaction issue de l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2000678_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
37-2 du CCAG fournitures et services ; - alors que le différend a été porté à la connaissance de la société requérante le 14 mars 2019, aucun mémoire de réclamation n'a été adressé à la commune, dans
Source officielleChambre 3
DTA_2401406_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la société France Pro Hygiène n’a pas présenté un mémoire en réclamation dans les délais requis par l’article 37-2 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2206815_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
37. 2 du CCAG FCS ; - elle n'a pas méconnu ses obligations contractuelles ; - le préjudice allégué n'est établi ni dans son principe, ni dans son montant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307800_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 37-2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), dans sa rédaction issue de l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006031_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
les délais exigés par l'article 37. 2 du CCAG-FCS ; - ce courrier du 29 avril 2020 remplit les critères du mémoire en réclamation ; - en application des articles 4 et 5 du CCAP, elle a droit au paiement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03031_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
37. 2 du CCAG-FCS ; la nouvelle mise en demeure du 29 avril 2020 remplit les critères d'identification d'un mémoire en réclamation ; - en application des articles 4 et 5 du CCAP, elle a droit au paiement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01211_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
(CCAG-FCS) : " 37. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03038_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il doit dès lors être regardé comme l’expression d’un différend entre les parties au sens des stipulations précédemment citées de l’article 37 du CCAG-PI.
Source officielle6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
15 avril 2026
et de services dans sa version de 2009 (ciaprès « CCAG FCS »); * L'article 37 du CCAG FCS fixe les obligations des parties lorsqu'un différend naît entre elles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301771_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Si l'article 6.2 du CCAP précisait que " la livraison des matériels sera cadencée sur 2 mois ; la première livraison est attendue dans un délai de 30 jours ouvrés suite à la commande " pour les trois lots
Source officielle3ème chambre
DTA_2200767_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ORVITIS fait valoir : - à titre principal, qu'en application des stipulations de l'article 37 du CCAG-PI, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6707702981e733ee26982f0b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle fait valoir que les articles 3.7.2 et 37 du CCAG-FCS s'appliquent au marché signé par les parties : l'article 2 du marché listant les pièces constitutives du marché et le CCAG-FCS y figurant en tant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000545_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par un courrier du 19 novembre 2018, la commune de Boucau a informé la société ALC architectes que le marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du CCAS était résilié selon l'article 15.3 du CCAP
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
signé le 2 août 2019 n'ait pas valu décompte général, les cotraitants du groupement peuvent se prévaloir d'un décompte général tacite en vertu de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux et de l'article 22.3.3
Source officiellePage 1 sur 61