TA64 · 1ère Chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 200545 le 6 mars 2020 et un mémoire enregistré le 23 juin 2021, la société ALC architectes, représentée par la selarl d'avocats Pecassou-Camebrac, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Boucau à lui verser la somme globale de 10 694,92 euros en réparation des conséquences de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation du centre communal d'action sociale ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Boucau une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 Elle soutient que : 
 - elle a conclu un contrat de maîtrise d'œuvre avec la commune de Boucau le 9 novembre 2016 ; ce contrat a été résilié sans motif valable le 19 novembre 2018 ; elle est donc fondée à demander l'indemnisation des conséquences de cette décision ainsi que du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision ;  
 - sa réclamation du 6 novembre 2019 doit être regardée comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles, réclamations rejetées par courrier de la commune du 21 janvier 2020 ; sa demande est donc recevable ;  
 - la mise en demeure du 10 octobre 2018 par laquelle la commune demandait des devis de frais complémentaires induits par les résultats des études complémentaires demandées par la maîtrise d'œuvre ne peut être regardée comme étant restée infructueuse au sens de l'article 32.2 du CCAG PI ; des éléments ont été apportés en réponse, certes avec quatre jours de retard alors que la commune n'avait pas répondu aux précédentes demandes de précisions ; la décision de résiliation a donc été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ;   
 - le seul motif de résiliation est la " perte de confiance " ; ce motif ne figure pas au nombre des motifs listés à l'article 32 du CCAG PI ; il n'est pas possible de déterminer sur quel alinéa de cet article la décision de résiliation pour faute se fonde ; aucune faute contractuelle n'est caractérisée ;  
 - le retard allégué ne peut lui être imputé ; il est dû au retard du maître d'ouvrage dans la réalisation des diagnostics nécessaires et dans la validation des productions de la société ALC ; les travaux n'ont démarré à nouveau qu'en novembre 2019 ; les comportements déplacés ou violents de sa part ne sont pas établis par la commune de Boucau ;  
 - le motif tiré de ce que la réponse du 4 novembre n'était pas satisfaisante en termes de délais ou de contenu est injustifié ; le seul retard de transmissions d'éléments, de deux jours ouvrés, ne peut justifier la résiliation alors que les retards pris sur le chantier sont essentiellement dus au comportement de la commune de Boucau qui n'a donné les résultats des études complémentaires demandées par le maître d'œuvre, qui étaient nécessaires, qu'au bout d'une année ; l'étude de la solidité du plancher était nécessaire s'agissant d'un bâtiment ancien, et l'étude a relevé la fragilité de la structure ;  
 - la résiliation est une sanction disproportionnée au regard du manquement commis, à supposer qu'il y en ait un ;  
 - elle est donc fondée à demander le règlement des prestations réalisées à hauteur de 112,98 euros selon le décompte de résiliation qu'elle a produit ; l'indemnisation de son manque à gagner à hauteur de 5 582 euros ; et l'indemnisation du préjudice commercial subi du fait de l'atteinte à son image à hauteur de 5 000 euros ;  
 - à supposer que s'appliquent les stipulations de l'article 15.2 du CCAP du marché, le montant des prestations réglées s'élève à 13 257,75 euros et le solde non réglé à 20 075,58 euros ; le montant dû s'élèverait donc à 10 037,75 euros.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 12 mai 2021 et le 29 juillet 2021, la commune de Boucau, représentée par Me Cambot, demande au tribunal : 
 - à titre principal, de rejeter la requête ; 
 - à titre subsidiaire, de ramener le montant des préjudices à la somme de 339,18 euros ; 
 - de mettre à la charge de la société ALC architectes une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -  le marché a été signé le 9 septembre 2016 avec un délai d'exécution de 18,5 mois devant s'achever le 17 avril 2018 ; les travaux n'avaient pas démarré le 19 novembre 2018 ; la société n'a pas accompli sa mission avec diligence même si le projet a connu des difficultés structurelles ; le nouveau planning n'a été réalisé que le 4 novembre 2018 alors que les travaux devaient démarrer en avril 2018 ; la résiliation aux torts du titulaire sur le fondement de l'article 15.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché  est donc justifiée ; en application de ces mêmes stipulations, aucune indemnisation n'est due ;  
 - à supposer que le comportement fautif du titulaire ne soit pas retenu, la décision de résiliation doit être regardée comme prise sur le fondement du pouvoir de résiliation unilatérale prévu à l'article 15.2 du CCAP du marché, qui prévoit une indemnisation à hauteur de 5 % du montant initial de la partie résiliée du marché ; en l'espèce, le montant initial était de 33 333,33 euros HT dont 19 766,10 euros ont été payés ; le solde est de 13 567,23 euros HT ; l'indemnisation de 5 % de ce montant, s'élève donc à 678,36 euros, dont 50 % resteront à la charge du titulaire du fait de ses manquements ; le montant de l'indemnisation s'élèvera donc à 339,18 euros.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2002028 le 20 octobre 2020 et des mémoires enregistrés le 20 octobre 2021 et le 27 octobre 2021, la société ALC architectes, représentée par la selarl d'avocats Pecassou-Camebrac, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Boucau à lui verser la somme globale de 10 694,92 euros en réparation des conséquences de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation du centre communal d'action sociale ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Boucau une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - elle a conclu un contrat de maîtrise d'œuvre avec la commune de Boucau le 9 novembre 2016 ; ce contrat a été résilié sans motif valable le 19 novembre 2018 ; elle est donc fondée à demander l'indemnisation des conséquences de cette décision ainsi que du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision ;  
 - sa réclamation du 6 novembre 2019 doit être regardée comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles, réclamations rejetées par courrier de la commune du 21 janvier 2020 ; sa demande est donc recevable ;  
 - la mise en demeure du 10 octobre 2018 par laquelle la commune demandait des devis de frais complémentaires induits par les résultats des études complémentaires demandées par la maîtrise d'œuvre ne peut être regardée comme étant restée infructueuse au sens de l'article 32.2 du CCAG PI ; des éléments ont été apportés en réponse, certes avec quatre jours de retard alors que la commune n'avait pas répondu aux précédentes demandes de précisions ; la décision de résiliation a donc été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ;   
 - le seul motif de résiliation est la " perte de confiance " ; ce motif ne figure pas au nombre des motifs listés à l'article 32 du CCAG PI ; il n'est pas possible de déterminer sur quel alinéa de cet article la décision de résiliation pour faute se fonde ; aucune faute contractuelle n'est caractérisée ;  
 - le retard allégué ne peut lui être imputé ; il est dû au retard du maître d'ouvrage dans la réalisation des diagnostics nécessaires et dans la validation des productions de la société ALC ; les travaux n'ont démarré à nouveau qu'en novembre 2019 ; les comportements déplacés ou violents de sa part ne sont pas établis par la commune de Boucau ;  
 - le motif tiré de ce que la réponse du 4 novembre n'était pas satisfaisante en termes de délais ou de contenu est injustifié ; le seul retard de transmissions d'éléments, de deux jours ouvrés, ne peut justifier la résiliation alors que les retards pris sur le chantier sont essentiellement dus au comportement de la commune de Boucau qui n'a donné les résultats des études complémentaires demandées par le maître d'œuvre, qui étaient nécessaires, qu'au bout d'une année ; l'étude de la solidité du plancher était nécessaire s'agissant d'un bâtiment ancien, et l'étude a relevé la fragilité de la structure ;  
 - la résiliation est une sanction disproportionnée au regard du manquement commis, à supposer qu'il y en ait un ;  
 - elle est donc fondée à demander le règlement des prestations réalisées à hauteur de 112,98 euros selon le décompte de résiliation qu'elle a produit ; l'indemnisation de son manque à gagner à hauteur de 5 582 euros ; et l'indemnisation du préjudice commercial subi du fait de l'atteinte à son image à hauteur de 5 000 euros ;  
 - à supposer que s'appliquent les stipulations de l'article 15.2 du CCAP du marché, le montant des prestations réglées s'élève à 13 257,75 euros et le solde non réglé à 20 075,58 euros ; le montant dû s'élèverait donc à 10 037,75 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2021, la commune de Boucau, représentée par Me Cambot, demande au tribunal : 
 - à titre principal, de rejeter la requête ; 
 - à titre subsidiaire, de ramener le montant des préjudices à la somme de 339,18 euros ; 
 - de mettre à la charge de la société ALC architectes une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -  le marché a été signé le 9 septembre 2016 avec un délai d'exécution de 18,5 mois devant s'achever le 17 avril 2018 ; les travaux n'avaient pas démarré le 19 novembre 2018 ; la société n'a pas accompli sa mission avec diligence même si le projet a connu des difficultés structurelles ; le nouveau planning n'a été réalisé que le 4 novembre 2018 alors que les travaux devaient démarrer en avril 2018 ; la résiliation aux torts du titulaire sur le fondement de l'article 15.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché est donc justifiée ; en application de ces mêmes stipulations, aucune indemnisation n'est due ;  
 - à supposer que le comportement fautif du titulaire ne soit pas retenu, la décision de résiliation doit être regardée comme prise sur le fondement du pouvoir de résiliation unilatérale prévu à l'article 15.2 du CCAP du marché, qui prévoit une indemnisation à hauteur de 5 % du montant initial de la partie résiliée du marché ; en l'espèce, le montant initial était de 33 333,33 euros HT dont 19 766,10 ont été payés ; le solde est de 13 567,23 euros HT ; l'indemnisation de 5 % de ce montant, s'élève donc à 678,36 euros, dont 50 % resteront à la charge du titulaire du fait de ses manquements ; le montant de l'indemnisation s'élèvera donc à 339,18 euros. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Arotçarana, pour la société ALC architectes. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Boucau a décidé en 2016 de procéder à la réhabilitation de son centre communal d'action sociale. Par marché conclu le 9 septembre 2016, la commune de Boucau a confié à la société ALC architectes la maîtrise d'œuvre des travaux de réhabilitation du centre communal d'action sociale. Le 8 mars 2017, la société ALC architectes a sollicité des investigations complémentaires portant notamment sur la solidité du plancher de l'étage du bâtiment à réhabiliter. Conformément à la mise en demeure qui lui a été adressée le 23 octobre 2017 par la commune, la société ALC, a déposé le dossier d'avant-projet le 28 novembre 2017 ainsi que le dossier de permis de construire le 21 décembre 2017, sans que les sondages structurels n'aient été réalisés. Les rapports structurels, établis par la société CEBTP, le 3 avril et le 9 mai 2018, ont conclu à la faible résistance du plancher situé en R+1. La commune a alors demandé le 8 juin 2018 la préparation d'une note de synthèse technique et financière sur les modifications du projet rendues nécessaires par ces nouveaux résultats. Lors d'une réunion du 7 septembre 2018 la société ALC a présenté trois solutions pour traiter la question du plancher avec des chiffrages estimatifs à l'appui ainsi qu'une note de synthèse faisant valoir la nécessité d'études complémentaires. Par courrier du 11 septembre 2018, la commune de Boucau a demandé la communication d'un devis pour les frais complémentaires correspondants aux études nécessaires afin de chiffrer précisément les 3 solutions évoquées lors de la réunion. La société ALC a alors sollicité le 4 octobre 2018 un complément d'information afin d'identifier précisément les attentes de la commune, laquelle l'a mise en demeure, le 11 octobre 2018, de produire les éléments demandés dans son courrier du 11 septembre 2018 pour le mercredi 31 octobre 2018. Les éléments demandés ont été produits le 4 novembre 2018. Par un courrier du 19 novembre 2018, la commune de Boucau a informé la société ALC architectes que le marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du CCAS était résilié selon l'article 15.3 du CCAP, c'est-à-dire aux torts exclusifs du titulaire, au motif d'un climat de défiance qui s'est installé entre les parties. Le recours gracieux introduit le 11 décembre 2018, a été rejeté par une décision du 28 décembre 2018 indiquant que la réponse du 4 novembre n'était pas satisfaisante tant en termes de délais que de contenu et évoque la détérioration des relations entre la société ALC et les représentants de la commune. Par un jugement n° 1900172 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de la société tendant à la reprise des relations contractuelles, au motif que les travaux de réhabilitation du CCAS étaient entièrement exécutés, et a rejeté les conclusions indemnitaires au motif que le recours gracieux du 11 décembre 2018 ne pouvait être regardé comme une réclamation préalable au sens de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI). La société ALC architectes a également adressé une lettre de réclamation à la commune de Boucau, rejetée par un courrier adressé le 21 janvier 2020, décision à la suite de laquelle la société a sollicité par la requête n° 2000545, l'indemnisation de son préjudice à raison de l'illégalité de la décision de résiliation prononcée. La société avait parallèlement envoyé un mémoire en réclamation à la commune de Boucau le 16 mars 2020 et a introduit la seconde requête susvisée n° 2002028 tendant aux mêmes fins que dans la requête n° 2000545.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées respectivement sous les nos 2000545 et 2002028 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 3. Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Dans un tel cas, lorsqu'il résulte de l'instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé durant la durée de l'instance, le juge constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions. 
 Sur le bienfondé de la résiliation : 
 4. Aux termes de l'article 15.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : " En cas de résiliation pour faute il sera fait application des articles 32 et 36 du CCAG PI avec les précisions suivantes : -le maître d'ouvrage pourra faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions définies à l'article 36 du CCAG PI. La décision de résiliation le mentionnera expressément. -le titulaire n'a droit à aucune indemnisation () ". Et aux termes de son article 15.2 : " Dans le cas où le pouvoir adjudicateur résilie le marché, en tout ou partie, sans qu'il y ait faute du titulaire, le maître d'œuvre percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant hors TVA, non révisé, de la partie résiliée du marché, un pourcentage égal à 5,00 % ". 
 5. La commune de Boucau soutient que la société ALC architectes a commis une faute contractuelle à raison du retard pris par le projet, dont le calendrier prévisionnel initial prévoyait une réception des travaux le 17 avril 2018, retard qui serait dû au manque de diligence de la part du maître d'œuvre. Il ressort toutefois de l'instruction et n'est pas contesté, que le projet a dû être entièrement revu du fait des résultats de l'étude de la résistance du plancher du premier étage, résultats qui n'ont été obtenus qu'au mois de mai 2018, en raison de l'absence de diligence du maître de l'ouvrage à faire procéder à ces études, qui avaient été demandées dès le mois de mars 2017, et dont il est manifeste qu'elles étaient essentielles à la définition du projet. Dans ces conditions, le seul dépassement de quatre jours du délai accordé par la commune de Boucau, fixé au 31 octobre 2018, pour procéder à une estimation chiffrée des ajustements nécessaires du projet, ne peut être considéré comme une faute justifiant la résiliation sur le fondement des stipulations précitées de l'article 15.3 du cahier des clauses administratives particulières. En revanche, il résulte des stipulations de l'article 15.2 du même cahier, distinctes de celles de l'article 15.1 relatives à la résiliation pour motif d'intérêt général, que le maître d'ouvrage pouvait procéder à la résiliation du contrat à son initiative sans faute de la part du titulaire, dans les conditions prévues par ce même article 15.2. En l'espèce, en faisant valoir dans le rejet du recours gracieux introduit par la société ALC architectes que la proposition du maître d'œuvre ne convenait pas en termes de contenu et de délai, et que les relations s'étaient dégradées entre les services de la commune et le maître d'œuvre, ainsi qu'en attestent la directrice générale des services, un membre des services techniques ainsi que l'adjoint à l'urbanisme, le maire de Boucau doit être regardé comme ayant résilié le contrat sur le fondement de l'article 15.2 précité des stipulations du cahier des clauses administratives particulières du marché.  
 Sur l'indemnisation due :  
 6. Il résulte des stipulations précitées de l'article 15.2 du CCAP du marché en cause que le maître d'œuvre devait percevoir à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant hors TVA, non révisé, de la partie résiliée du marché, un pourcentage égal à 5 %. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le montant du marché initial était de 33 333,33 euros hors taxe et que le montant réglé à la société ALC architectes s'élève à 13 257, 75 euros. Ainsi, le montant de la partie résiliée du marché s'élève à 20 075,58 euros et l'indemnisation due à la somme de 1 003,78 euros. 
 7. En revanche, la société ALC architectes soutient que la mesure de résiliation a porté atteinte à sa réputation, et estime que le préjudice lié à cette atteinte à son image s'élève à 5 000 euros. Toutefois, dès lors qu'il n'est pas établi que la résiliation en litige aurait été portée à la connaissance de tiers et aurait nui à l'activité de la requérante, l'existence d'une atteinte à la réputation n'est pas établie. Par suite les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice commercial ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Boucau une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Boucau versera à la société ALC architectes la somme de 1 003,78 euros (mille trois euros et soixante-dix-huit centimes). 
 Article 2 : La commune de Boucau versera à la société ALC architectes une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société ALC architectes et à la commune de Boucau. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Cabon, premier conseiller, 
 M. Ramin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. A 
 La présidente, 
 Signé 
 M. B 
 La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Signé 
 M. C 
 Nos 2000545