373-2-6 et 373-2-11 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 3 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt d'ordonner le renouvellement de la mesure jusqu'au 31 décembre 2019, alors « qu'en vertu de l'article 375-9-1 du code civil, un délégué aux prestations familiales ne

[O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

, son fils. 3.

375-1, alinéa 3, du code civil, auxquels le premier juge n'a pas procédé. 8.

tenant à l'intérêt de l'enfant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

378 du code civil et violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que l'opportunité d'un retrait de l'autorité parentale, en tant qu'elle constitue une mesure de protection de

L. 641-3 du code de commerce et 369 et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

3-1, 7 et 8 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du code civil, de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

du greffier la cour d'assises a violé l'article 242 du code de procédure pénale ; 2°/ que le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution de l'article 378 du code de procédure pénale

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 371 et 591 du code de procédure pénale. 10.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court

M..., Y... au moment des faits ; "alors qu'en vertu de l'article 371 du code de procédure pénale, la cour d'assises statue sur les intérêts civils après avoir entendu les parties et le ministère public

2 et 3 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil ; 2°/ d'autre part que aux termes des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours des tiers

Guy JR..., demeurant ..., 370 / M. Bruno JN..., demeurant ..., 371 / M. Jean-Louis JI..., demeurant ..., 372 / Mme Catherine JU..., demeurant ..., 373 / M.

392 du code de procédure civile, ensemble les articles 370, 373 et 376 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile : 10.