qui a ordonné la remise du mineur Thierry X... à Lucienne Y... ; Vu l'article 374 du Code civil ; Attendu que, sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée en principe par la mère lorsqu'elle

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 375-5 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions du juge des enfants prescrivant des mesures d'assistance

d'assistance éducative, l'a déclaré irrecevable en son appel formé contre l'ordonnance de placement provisoire de son fils Farid rendue le 18 janvier 1995 par le procureur de la République en application de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la décision sur le fond doit, en matière d'assistance éducative

375 du Code civil".

375-5 du Code civil mais s'analysaient en des décisions modifiant ou rapportant, en application de l'article 375-6 de ce Code, de précédentes mesures d'assistance éducative ; que de telles décisions ne

375-5 DU CODE CIVIL, A PROVISOIREMENT CONFIE LA MINEURE A UNE OEUVRE FAMILIALE ; ATTENDU QUE MME X...

B... et Mme Q... font grief à l'arrêt de confirmer la décision du juge des enfants ; Attendu que, sous le couvert de griefs de violation des articles 375-5 du code civil et 1184 du code de procédure

375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que, dans la présente espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 29 septembre 2015 tandis que la cour d'appel s'est

375 du Code civil énumère, limitativement, les cas où une mesure d'assistance éducative peut être prise par le juge des enfants, savoir les cas où la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non

de convoquer le père à une audition à laquelle il a refusé de se rendre ; Attendu, ensuite, que l'avis du ministère public n'est pas exigé en cas de mesure provisoire prévue au premier alinéa de l'article

procédure civile les décisions qui ne prescrivent pas des mesures provisoires prises sur le fondement de l'article 375-5 du Code civil, mais qui s'analysent en des décisions modifiant ou rapportant, en

en Albanie, a été pris en charge au Foyer d'Accueil d'Urgence à compter du 19 mai 2017, sur le fondement de l'article 375-5 du Code civil ; Qu'un entretien d'évaluation a été conduit par les services

375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter

375-5 DU CODE CIVIL ET 888-4, ALORS APPLICABLE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REMPLACE PAR L'ARTICLE 1185 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) QUE LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES PENDANT L'INSTRUCTION

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

375 et 375-5 du code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la protection de l'enfance a pour but, notamment

I..., les a confiés au TAS Seine et Mauldre avec hébergement à temps complet chez M. et Mme I..., la cour a excédé ses pouvoirs et violé les articles 375 et 375-3 du code civil. 3°) ALORS (subsidiairement