AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794de79ba5988459c48ba0
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Y... avait satisfait aux conditions posées par l'article 38 de la Convention franco-djiboutienne du 27 septembre 1986, en produisant le texte de l'arrêt du 11 janvier 1987 d'après un extrait de minutes
Source officiellePage 1 sur 223
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00935
5 mai 2010
5 mai 2010
38, alinéa 2, de la convention collective ; que dès lors, elle devait, en application des dispositions ci-dessus rappelées, la faire bénéficier du coefficient 669 lors de son embauche le 8 juin 1998 ;
Source officielle