386 du code de procédure civile et l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur

L. 382-15 et R. 382-57 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

[W], sans désigner le tiers auquel les enfants seront confiés, ni les confier au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, la cour d'assises a violé l'article 380 du code civil. » Réponse

Le procureur de la République a sollicité de ce juge, sur le fondement de l'article 387-1, alinéa 2, du code civil, la mise en oeuvre des mesures de contrôle prévues à l'article 387-3 du même code, afin

, pris de la violation des articles 145 et 148 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 6, 7 et 8, 384, 386 et 593 du Code de procédure pénale

386 du Code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause que l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantissant aux plaideurs un droit clair, une restriction

1271, 1276 et 1277 du Code civil et des articles 381, 382, 385 et 386 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) qu'un apport partiel d'actif, eût-il été volontairement soumis au régime des scissions, n'entraîne

382 et 383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

3.16 des statuts du régime de retraite complémentaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 131-67 du code monétaire et financier et 3.16 des statuts de la Caisse interprofessionnelle

de retraite personnelle dès ses 60 ans, la cour d'appel a violé l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du Code pénal, article 593 du Code

468 du code de procédure civile par fausse interprétation ensemble l'article 385 du code de procédure civile par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 468 du code de procédure civile

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation de l'article 380-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380-1, 606, 607 et 607-1 du code de procédure civile : 3.

professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MAISON DE RETRAITE SAINT-GEORGES, partie civile

[G] et le paiement par celui-ci de pénalités fiscales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 (ancien 1382) du code civil. » Réponse de la Cour 17.