386 du Code de procédure civile.

385 du code de procédure pénale ; que les conclusions des appelants demandent à la cour de surseoir à statuer dans l'attente "des audiences et jugements relatifs aux faits des 21 et 25 juin 2015, comme

387 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le délai de péremption consécutif à une décision de sursis à statuer

11, 76, 385, 386, 388, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception

383, 385, 386, 387 et 389 du code de procédure civile ; 3°/ que l'ouverture du redressement judiciaire du preneur à bail commercial suspend la procédure d'acquisition de la clause résolutoire

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 2, 174, 175, 381, 385, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du même code

386 du Code de procédure civile.

à l'encontre du défendeur ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la liberté de la presse et devant

386 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'un courrier du représentant d'une partie au juge de la mise en état est interruptif de la péremption d'instance, dès lors qu'il manifeste la volonté

Cour Vu les articles 386 et 392 du code de procédure civile : 6.

446-2 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 446-2 du code de procédure civile

à la forme, à la preuve, à la notification des décisions juridictionnelles du juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 462, 675

cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 384 du code de procédure civile ; 2°/ que le désistement d'action, par celui qui l'a intentée, entraîne la perte de son

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

1997, qui, dans la procédure suivie contre Marlène Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 381, 383, 42 du Code pénal, 311-1, 311-3, 311

sursis à statuer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de la procédure