386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'aux termes de l'article 387 du même code, la péremption peut être demandée

386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que le délai fixé par l'article 386 du code de procédure civile est de deux ans ; que

Cependant, une demande de renvoi, fût-elle présentée par l'ensemble des parties, ne constitue pas en elle-même une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. 8.

4 et 5 du CPC. 2.

385 et suivants du CPC, que M.

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Didier X..., pris de la violation des articles

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement

attaqué (Paris, 15 février 1991), que la société Coopérative Les Prés Le Roy, qui avait, en 1983, fait installer des pompes à chaleur par les soins de la société Compagnie régionale des pompes à chaleur (CPC

386 du Code civil « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; qu'aux termes de l'article 388 du même code, « la péremption doit, à peine d'irrecevabilité

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit périmée l'instance engagée par Monsieur X... et de l'avoir condamné à verser une indemnité au titre de l'article 700 CPC AUX MOTIFS QUE contestant son

. : Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Franck X..., pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 591

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 386 du code de procédure civile : 6.

1452-8 du code du travail qui disposait qu'en matière prud'homale, « l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du

386 et du Code de procédure civile ; 3.

civile, lequel encadre le pouvoir du juge civil de relever d'office son incompétence, la Cour d'Appel a violé l'article 455 CPC ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'aux termes de l'article 96 du même Code

régulier en la forme, de constater l'acquisition du délai de péremption depuis le 23 juin 2008 et de condamner la société Bri invest à payer la somme de 1 500 euros sur la base des dispositions de l'article