comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 384, 394 et 395 du nouveau Code de procédure civile; et alors, de seconde part, qu'à supposer que les dispositions du Code précité fussent applicables

391 du code civil, si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille car en principe, la tutelle est organisée avec le conseil de famille, conformément à l'article 398, dont

394, 395 et 397 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe selon lequel nul ne peut se

sur un motif légitime selon les dispositions de l'article 396 du code de procédure civile, avait excédé les pouvoirs limitativement énumérés qui lui étaient accordés par les articles R. 1454-14 et R.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme d'une part, et les articles 32-1, 394 et 399 du code de procédure civile, d'autre part ; 3°/ que l'exercice d'une action

les articles 394 et 395 du code de procédure civile ; 2°/ que suivant les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive

au désistement d'instance en cause des règles régissant le désistement d'action, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 381 et 394 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de

394 et 397 du nouveau code de procédure civile; alors qu'enfin, en déduisant de la vente partielle d'un fonds de commerce par M.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73,

34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article préliminaire et des articles 63, 63-8, 64, 77, 75, 76, 77, 78, 393, 394, 395, 429, 593, 802, 803-2, et 803-3 du code de procédure pénale ;

, pris de la violation des articles 5, 384, 385, 394 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

392, 395, 396, 399 et 400 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maud

394 et 395 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

EP 390 délivré s'étendait au-delà du contenu de la demande de brevet telle que déposée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 613-25 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle

soit rejetée comme mal fondée, le tribunal a violé les articles 71 et 395 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 395 du code de procédure civile : 4.

procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme ; 3°/ qu'en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement doit