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au 1er mars 1994, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des termes du litige, excès de pouvoir et violation du principe

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301026

Cassation

22 novembre 2018

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02146

Cassation

27 novembre 2014

7 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 2 de la convention N° 111 de l'OIT du 4 juin 1958 et l'article 1.1132-1 du Code du Travail soutient à la barre que

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613726a6cd580146774275e3

Cassation

20 mars 2007

CE de type de conformité délivrée par l'organisme C.P.M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10392

Cassation

9 décembre 2020

L'article L. 653-8, alinéa 1 du code de commerce permet au tribunal, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, de prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer une

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