privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que le jugement doit être motivé ; que, rappelant les termes du CCAP du marché de travaux, la société OGI

le CCTP signé en mars 2006 ayant valeur contractuelle, de sorte qu'elle aurait dû satisfaire les exigences contractuelles préconisées par le CCAP pour les vitrages et que le prix de reprise aurait dû

que les documents contractuels liant le maître de l'ouvrage à l'architecte et à l'entrepreneur s'imposaient également à la société Bureau d'études techniques Adour-Etudes, a violé l'article 1165 du Code

ne discutent pas le fait que la norme AFNOR P03-001 ait valeur contractuelle ; cependant, les articles 9.6.1 et 9.6.2 de cette norme subordonnent l'indemnisation de l'entrepreneur par le maître d'ouvrage

comme le prescrit l'article 9 précité du CCTP ; que s'il n'y pas faute de la part de la société [...] puisque le CCTP ne lui est pas opposable, en revanche il (y a) un second manquement de la société

en offre de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 7. 4 du CCAP dont les stipulations particulières prévalaient sur celles l'article 19. 6. 2 du

, pour solliciter paiement sur la base du coût réel des travaux exécutés, invoque l'ordre des pièces contractuelles qui est décrit à l'article 3 du CCAP, qui fixe comme pièce n° 1 l'article 1-2 du CCAP

, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à établir l'existence d'un manquement de l'exposante à ses obligations contractuelles, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147

; qu'après réception, la vapeur produite par l'exploitation étant mal évacuée, le maître de l'ouvrage a assigné en indemnisation la société ID 5 et son assureur la SMABTP, ainsi que les AGF qui ont appelé

Cependant, le marché de sous-traitance conclu entre la SAS RABOT DUTILLEUL et la SAS VOISIN PARCS ET JARDINS fait expressément référence au CCTP au nombre des pièces contractuelles et le devis du 4 juin

et CCTP du marché principal avaient été expressément visés au rang des pièces ayant valeur contractuelle – s'était obligée au résultat d'exécuter et de fournir pour le prix convenu tous les travaux et

délivrance de l'assignation du 9 avril 2003 et que c'est à tort que le tribunal a fait application en la cause de l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel dispose que les actions entre commerçants

pu retenir, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le maître d'œuvre avait commis une faute contractuelle ; D'où il suit que le

stipulées dans des documents ayant une force contractuelle supérieure, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit,

violé l'article 1792 du code civil ; 4°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser en quoi l'absence de réalisation des mesures préconisées par le maître d'oeuvre

permis l'ouverture de la procédure contractuelle de vérification des comptes du marché dans le cadre fixé par l'article 7.4 du CCAP ; qu'il n'y a pas eu lieu non plus à résiliation de ce marché permettant

décennale en se fondant sur l'article 2. 4 du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et soutenait que la société Bayardon en sa qualité de professionnel ne pouvait ignorer que les travaux

le cahier des clauses administratives générales NF P. 03-001 ; que ce document mentionne le CCTP parmi les documents ayant valeur contractuelle, de sorte que le respect du CCTP s'impose aux parties