conformément au paragraphe 3° de l'article L 3123-6 les horaires de travail doivent être communiqués par écrit chaque mois au salarié ; que l'article 4 du contrat de travail indique qu'en cas de modification

conformément au paragraphe 3° de l'article L 3123-6 les horaires de travail doivent être communiqués par écrit chaque mois au salarié ; que l'article 4 du contrat de travail indique qu'en cas de modification

conformément au paragraphe 3° de l'article L 3123-6 les horaires de travail doivent être communiqués par écrit chaque mois au salarié ; que l'article 4 du contrat de travail indique qu'en cas de modification

de l'article L. 6353-4 du code du travail.

La société INDIAN FAST FOOD reconnaît avoir hébergé M. P..., mais conteste lui avoir fourni du travail et avoir été liée à lui par un contrat de travil. Elle fait valoir que M.

de travail ; que l'arrêt attaqué constate que pendant l'exécution du contrat de travail, M.

X... a été embauché le 13 février 1989 par la société de travaux de Picardie, par contrat à durée déterminée de six mois ; que le contrat a été rompu le 31 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief

à ce qui est prévu par l'article 2 du contrat de sous-traitance, M.

suivie contre elle du chef de travail dissimulé et emploi irrégulier de personnel naviguant , a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir

1980 et dans laquelle il était indiqué : "Nous maintenons les termes de notre lettre du 11 septembre 1980 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que, sur le

est recevable même devant la juridiction pénale à invoquer toutes les exceptions pouvant résulter du contrat d'assurance ; que dans un article n° 4-16 du contrat ayant trait aux différents cas d'exclusion

ainsi, sans rechercher si cette modification du contrat de travail était substantielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors

J... avait envoyé les plans des travaux par son propre mail, que le contrat avec M. K..., cité pour justifier une absence de dépendance, la démontre au contraire puisque M.

décidée en application du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire ni d'invoquer expressément l'existence d'une clause de mobilité ni d'indiquer les raisons de sa mise en oeuvre ; qu'en retenant

par laquelle le salarié constate la rupture du contrat de travail par l'employeur et indique qu'il va saisir la juridiction compétente ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner

du régime des travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-1 du code du travail, la contre-indication relative à l'exercice de tout travail après 22 heures conduisait nécessairement à envisager une

1995 ; que la clause d'exclusivité n'avait aucun intérêt pour lui ; que le contrat de travaux contenait en son article 3-1 l'indication d'une disponibilité totale et permanente d'Edmond Y... au profit

X... fait valoir qu'ayant expressément invoqué les dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances, la société Axa assurances n'ayant pas soutenu que la clause litigieuse ne faisait que définir