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85 946 résultats pour « article 4 du contrat pour tenter de lui fair »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00673

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

Caplau, l'arrêt retient que l'article 4 du contrat du 19 avril 2004 permet au fournisseur de moduler le prix en fonction des relations spécifiques qu'il entretient avec chaque client et qu'en l'espèce

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00115

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

pas tenu par les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les parties, a considéré que « compte tenu de la date du contrat, l'article 1843-4 du code civil auquel il est fait référence

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c15

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

le début de l'enquête du fait de leur saisie à l'initiative de la SDRM, les rendant de ce fait indisponible comme les pièces comptables justificatives séquestrées elles aussi et sur lequel aucun contrôle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00800

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

financière, la cour d'appel a violé les articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 1102 du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00097

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions

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CC

civ2

60794d249ba5988459c4823d

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

de les contenir et postérieurement sans s'excuser " ; que le 4 novembre 1998, le journal Libération a fait paraître un article sous le titre "Nantes, la Maison de la culture licencie son directeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00907

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Au cours de son contrôle, la CRC a également constaté que la commune a payé au cabinet Ernst & Young une somme totale de 151 294 euros pour des contrats d'assistance conclus en 2007, également sans procédure

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CC

cr

613725cacd580146774208b3

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; "I - aux motifs qu'il y a lieu de constater qu'aucun élément nouveau n'est intervenu, au jour du délibéré, depuis l'arrêt du 28 mars 1996 dont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00139

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300359

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Vu l'article 612 du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, le délai de pourvoi est de deux mois, sauf disposition contraire. 9.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

contraires du règlement, celle de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 précité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine notamment

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

au sens de l'article 4, 4°, de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, à savoir un agent dépendant disposant de pouvoirs exercés habituellement en A... lui permettant de conclure des contrats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00760

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Les salariés font grief aux arrêts de juger l'article L. 1224-1 du code du travail applicable et de les débouter de leurs demandes fondées sur la contestation de la validité du transfert des contrats de

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cr

6137263ecd580146774240c0

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

en exécution de contrats que lui aurait fait souscrire le prévenu Marc Le X... et d'une somme de 3 300 000 francs versée entre le mois de mars 1992 et le mois de juin 1993 ; qu'ainsi, le préjudice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00884

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

constater que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, et que l'arrêt du 12 novembre 2015 avait fait droit à sa demande par des dispositions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00885

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

constater que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, et que l'arrêt du 12 novembre 2015 avait fait droit à sa demande par des dispositions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100319

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

1520 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme elle y était expressément invitée par la société ABA et tenue, si la sentence arbitrale rendue à [Localité 4

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00763

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200309

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans

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CC

soc

613723d4cd5801467740eb3e

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques des éléments de droit et de fait qu'elle a pu constater ; 1 ) que la cour d'appel ne tient pas compte des circonstances entourant le licenciement

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