AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00673
28 juin 2011
28 juin 2011
Caplau, l'arrêt retient que l'article 4 du contrat du 19 avril 2004 permet au fournisseur de moduler le prix en fonction des relations spécifiques qu'il entretient avec chaque client et qu'en l'espèce
Source officiellePage 1 sur 4298
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00115
9 février 2022
9 février 2022
pas tenu par les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les parties, a considéré que « compte tenu de la date du contrat, l'article 1843-4 du code civil auquel il est fait référence
Source officielle