L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 6.

[D] [K], Mme [J] [Z] épouse [K] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 février 2023 par M. [V] [G], Mme [X] [P] épouse [G], M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession

maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

société d'entraînement des Pyrénées tendant à la résiliation du bail est exclusivement fondée sur la mise à disposition illégitime des parcelles objet du bail à des tiers ; que selon les dispositions de l'article

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la cessation de la participation d'un copreneur à l'exploitation du bien loué s'entend, au sens de l'article L. 411-35 du code

[M] [U], quand la seule perception des fermages ne pouvait valoir renonciation par avance au droit d'ordre public de se prévaloir de manquements à l'article L 411-35, la cour d'appel a violé les articles

2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, et l'article 4-V-B de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 : 7.

et la sous-location à l'autorisation des conseils municipaux dès lors que la liberté de sous-louer ou de céder n'est pas une caractéristique du bail soumis au statut du fermage en considération de l'article

G..., devenu seul propriétaire des biens donnés à bail, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation du bail pour violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural

L. 411-35, comme l'article L. 416-2 leur en laisse la liberté » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 411-35 du Code rural, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que le preneur peut céder

prévues à l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel qui, par un motif non critiqué, tiré de l'absence d'intérêt légitime du bailleur, a écarté sa demande de reprise, a constaté que le congé du

même si le bailleur avait auparavant renoncé à l'invoquer ; que la cour d'appel, en opposant leur renonciation aux époux X..., a donc, une nouvelle fois, violé l'article L. 411-35 du Code rural" ;

, en l'absence d'avis donné au bailleur, une cession prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural ; que la circonstance que la Société n'ait pas encore été immatriculée au registre du commerce, alors

âge de la majorité dans les conditions prévues à l'article L.411-35 du même code. Il n'est pas contesté par ailleurs qu'à la date d'effet du congé, M.

. ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'autorisation de cession, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 411-35 du Code rural prohibe toute cession de bail

R. 331-1, ensemble les articles L. 411-35 et L. 722-10 2° du code rural du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction ancienne, par fausse application l'article L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995 et l'article 2 du Code civil ; 2 / que