ou de jugement saisies notamment en vertu des dispositions de l'article 419 du Code pénal peuvent demander l'avis de la commission sur les pratiques visées aux articles 59 bis et 59 ter de l'ordonnance

45 de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, Mme X... pouvait prétendre à une rémunération telle que prévue par l'article 419 alinéa 2 du Code civil dans sa rédaction issue de cette loi à compter du 1er janvier

419 et 443 du code civil ; qu'il résulte des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article 419 du code civil que lorsque la mesure de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 399, 414 et 419 du Code des douanes, de l'article

215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au

[O] soutient que les dispositions de l'article 419 du code de procédure civile ne sont pas remises en cause par les articles 39 et 40 du règlement général de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et

constatations de la décision pénale à intervenir sont susceptibles d'influer sur les éléments du litige civil, même si le "fondement juridique des poursuites est disctinct" ; que la présomption de l'article

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 38, 215 bis, 373, 414, 417, 419, 435 du Code des douanes, R 5149

1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 419 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 31, 85, 86 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE

d'une action illicite sur le marché, délit prévu et réprimé par l'article 419. 2° du Code pénal ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a confirmé la décision de non-lieu du juge d'instruction

PREVU PAR L'ARTICLE 419-1° DU CODE PENAL " ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN A G..., D'UNE PART, H..., I...

Le mandataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1° / qu'il résulte des articles 419 du code civil et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles qu'à titre exceptionnel,

du code de procédure civile, les juges du second degré ont porté une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable, notamment au droit d'accès à un juge, au regard du but poursuivi par l'article

de partie civiles par lettre recommandée en raison d'un dépassement du plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière civile ; " alors, d'autre part, que, selon les articles

2011 et 2012, faute d'avoir pu justifier des diligences qu'elle avait accomplies dans le cadre de sa mission, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi, en violation de l'article

462 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1, 2, 4, 14 et 31 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 419 du Code de procédure civile, qui ne vise que le cas où l&apos

d'importation sans déclaration ; que, dès lors, le prévenu, dirigeant de droit des sociétés détentrices et propriétaires des marchandises en fraude, se devait de vérifier la régularité des importations ; que l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 419, alinéa 2, du même Code ; Attendu que lorsque la représentation est