42, 1°, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 121-1 et 121-4 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

X..., avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 42-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 modifié par le décret n° 85-1123 du 22 octobre 1985 ; que, le 9 mai 1990, elle a sollicité

42-1, la possibilité de désignation par les syndicats représentatifs au niveau national de délégués syndicaux centraux et qu'en application de l'article 11, §§ I et II, de la loi n° 2008-789 du 20 août

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1988, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 5 ans d'interdiction d'exercice des droits énumérés à l'article

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

la société Les Marches de France ; qu'en déclarant dès lors, pour condamner le demandeur au pourvoi, que cette admission au passif n'avait pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article

à des cabines vidéo où sont projetés des films à caractère pornographique, est subordonné au paiement d'un droit d'entrée, doivent être considérés comme des établissements de spectacles au sens de l'article

loi" ; Que, d'autre part, la pension d'orphelin de 10 % régie par l'article 42 I du décret du 26 décembre 2003 portant règlement des retraites pour la CNRACL a bien, par nature, un caractère temporaire

. ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 42 et 174 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

d'appel d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques pendant 5 ans, dès lors que cette interdiction ne s'applique qu'aux droits de vote, d'élection et d'éligibilité, prévus par l'article

[J] ne rapporte nullement la preuve, qui lui incombe, d'avoir contesté la décision de l'assemblée générale du 3 février 2015 dans le délai prescrit par la loi susvisée en son article 42 ; qu&

QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ATTAQUE ENONCE LES NOMS DES DEUX OFFICIERS GENERAUX ET DE L'OFFICIER SUPERIEUR AYANT SIEGE COMME ASSESSEURS; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

45 du même Règlement, qu'à l'issue du délai d'opposition visé à l'article 42 § 1 du même Règlement ou après rejet de celle-ci par une décision définitive ; qu'en application de l'article 12 du Code de

P..., pris de la violation des articles 6, 29, 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L. 541-1 du code monétaire et financier et de l'article 325-1 du règlement général AMF, ce dont il se déduisait que la société Sofra était a fortiori informée par son conseil en investissements financiers

 ; que les époux [N] ont invoqué (concl., p. 16-17), à l'appui de leur demande en nullité de la résolution n° 21, les dispositions du règlement sanitaire de la ville de [Localité 1], lequel en son article

biens sociaux, présentation de comptes annuels infidèles, abus de confiance et escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article

42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir l'annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 décembre 1989, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article