DES JURIDICTIONS SENEGALAISES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DISPOSITIONS AUXQUELLES N'AVAIT PAS RENONCE LE DEFENDEUR, QUI A TOUJOURS CONTESTE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX

étant la juridiction compétente, AUX MOTIFS QUE « L'article 42 du code de procédure civile dispose que : ‘La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où

42 du code de procédure civile dispose notamment que la juridiction compétente est sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur ; que selon l'article 101 du même code, s'il existe

Olivier X... peut ou non bénéficier de la prorogation de compétence prévue par l'article 42 du Code de procédure civile, qui dispose en ses alinéas 1 et 2 : « La juridiction territorialement compétente

exception d'incompétence et s'est déclaré compétent pour statuer sur le présent litige ; AUX MOTIFS QUE : « l'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente

42 et 493 du Code de procédure civile.

du recours de l'article 41, celui prévu par l'article 42 revêtirait un caractère suspensif, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du Code civil et les articles 41 et 42 susvisés de la Convention

la commission nationale paritaire de se déclarer dessaisie dans l'hypothèse d'une procédure judiciaire, la cour d'appel a encore violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'article

l'établissent aussi les pièces produites par les parties défenderesses ; que l'article 42 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire

883 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile, et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 883, alinéa 1er, du code civil

[G] la somme de 350 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure

146 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le droit à un procès équitable suppose l'égalité des armes mises à la disposition des parties ; qu'en matière de maladie professionnelle ou d'accident

42 et 43, 331-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déchu X... des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal pour une durée

42 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur et que l'article 43 du même code stipule que s'il s'agit

[M], et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge qui fait droit à une fin de non recevoir ne peut ensuite statuer sur le fond de la demande ; qu'en déboutant M.

42 du nouveau Code de procédure civile, la compétence territoriale est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur et que le tribunal d'instance de Rambouillet ne saurait trouver

42 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; qu'au nombre de ces dispositions contraires

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre A... X... et B...