38, 399, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des

427 du Code pénal, il ne peut être fait référence à l'article 427 nouveau visant la récidive, ce qui n'est pas le cas en l'espèce " ; " qu'en effet, outre que l'article 426 précité visant la contrefaçon

droits d'auteurs qu'est la SACEM, action fondée sur le délit de contrefaçon visé par les articles 426, 427, 428 et 429 du Code pénal ; " au motif que, " la SACEM est une société civile constituée par

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

L. 421-1 et suivants, L. 423-1 et suivants, L. 425-1, L. 482-1 du Code du travail, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque

38, 336, 392, 215, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 438, 369, 419, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

et rebellion, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé les prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, L. 581-3 du Code de l'environnement, 111-4 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mathieu Y... a été reconnu

60 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation proposé par Dominique A... et pris de la violation des articles 427, 429, 459 alinéa 3, 512 du Code de procédure pénale et 460 du Code pénal, dénaturation

222-22 et suivants du Code pénal, 222-32 du même Code, des articles 427 et suivants du Code de procédure pénale et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 38.

502, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la Cour n'est

pénal, 414-1, alinéas 2 et 3, du Code de la route, 427, 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 202 du nouveau Code de procédure civile, 211, 427, 575 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'obligation

121-3 et 225-10, 3 du Code pénal, les articles 706-40 et 427 du Code de procédure pénale, l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la présomption d'innocence et

, L. 21 et R. 253 du Code de la route, des articles 427, 429, 430, 431, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

pénale, des articles 2, 423 et 427 du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du code procédure

585 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales