1217 du code de procédure civile susvisé ; 3° / qu'en vertu de l'article 428 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, une mesure de protection ne peut être ordonnée qu'en cas

[Z] [P] d'exprimer sa volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425, 428 et 440 du code civil ; 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE la mise

de Nantes, inscrit sur la liste établie par ce magistrat en application de l'article 431 du code civil, aux fins d'établir le certificat médical dans les conditions fixées par l'article 1219 du code de

de l'article 12 de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et de l'article 428 du code civil que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique doivent respecter

428 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en application de l'article 428 du code civil, la mesure de protection ne peut être ordonnée qu'en cas de nécessité

1351 du Code civil et de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985 le cessionnaire ne peut se voir imposer des

de l'article 428 du code civil, aucun formalisme particulier n'est exigé concernant cet énoncé ; Qu'ayant relevé que l'énoncé des faits motivant la demande d'ouverture de la mesure de protection figurait

Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions » ; que l'article 428 du Code civil dispose : « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de mainlevée de la mesure de tutelle prononcée à l'encontre de Mme X... ; AUX MOTIFS QUE « Des dispositions de l'article 428 du code civil

de procéder à une telle individualisation de la mesure de protection, la cour d'appel a violé l'article 428 du code civil ; 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la personne qui, pour l'une des causes prévues

431 du code civil, en établissent parfaitement la nécessité ; conformément aux dispositions des articles 425 et 440 du code civil, la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, en

En effet l'article 428 du Code civil dispose que la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne

[R] [Y] et des constats partagés par ceux qui l'entourent, il convient d'alléger la mesure de curatelle renforcée ; qu'en effet, l'article 428 du code civil indique que la mesure de

L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de curateur, conformément à l'article 450 du code civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le

[T] et la décision entreprise sera infirmée en ce qu'elle a écarté la demande de mise en oeuvre et ordonné sa révocation ; qu'aux termes de l'article 428 du Code civil, « la mesure de protection

, conformément aux exigences de l'article 440 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...- Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

428, alinéa 1er, du code civil lorsqu'il ressort des éléments du dossier, d'une part que le mandant présentait à la date de signature du mandat une altération des facultés mentales qui serait de nature

Mario X..., pour une durée de 60 mois ; AUX MOTIFS QUE, par application des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération