432-4 du Code pénal, 5. 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 226-31, 432-4 du nouveau Code pénal, 16, 78-

condamnation de Francis Y... pour acte attentatoire à la liberté individuelle, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles

, pris de la violation des articles 575, alinéa 2.6° et 7°, du Code de procédure pénale, 432-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

432-4 du code pénal qui punit de sept ans d'emprisonnement une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, qui ordonne ou accomplit arbitrairement un acte attentatoire

8 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'article 432-4 du Code pénal suppose une atteinte à la liberté d'aller et de venir ; que toute disposition pénale est

575, alinéa 2,1 et 7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 432-4 et suivants du Code pénal, 77, 593 et 706-26

5-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 432-4 du code pénal ; 2°/ que les motifs de l 'ordonnance attaquée ne répondent pas à

X... ayant été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Foix du 29 juin 1999, pour infraction de l'article 432-4 du Code pénal, cette condamnation excluait de plein droit, en application de l'article

432-4 du Code pénal ; Attendu que le moyen, qui critique les décisions rendues par la Cour de Cassation sur de précédents pourvois du demandeur, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation

575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale, à se pourvoir en cassation "en matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du Code pénal"

432-4, 432-5 du code pénal, 184, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en outre, doit nécessairement être considérée comme arbitraire, au sens de l'article 432-4 du code pénal

abrogée et remplacée par l'article 432-4 du Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, qui ne réprime plus désormais que les atteintes arbitraires à la liberté d'aller et de venir commises par des

575, alinéa 2, 1 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué

432-4 du Code pénal, de même que des articles 6.1, 570, 571, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Y... coupable

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 et 432-8 du Code pénal, 63, 92 et suivants, 122, 137 et suivants, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale

432-4 du Code pénal, et de sanctionner l'existence d'arrestations arbitraires en ordonnant la mise en liberté immédiate de MM.

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122-4 et 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base