44 susvisé aurait constitué une disposition plus favorable, la Cour d'appel a violé les articles L 122-14-3 du Code du travail et 44 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DE L'AVENANT DU 23 JUIN 1965

, les dispositions de l'article 2 de la convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale, qui prennent en compte les années pendant lesquelles un agent a

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 44 de la convention collective nationale de

Il résulte de l'article 44 de la convention collective nationale de travail des journalistes que les employeurs sans distinction, soumis à ladite convention, s'engagent à mettre en place la commission

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article 44 de la Convention Collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du

43 et 44 de la convention nationale de travail des médecins généralistes de la sécurité minière du 31 mai 1999 et du principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'avantage

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article 44 de la Convention Collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du

attendu d'abord que l'article 44 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 se rapportant aux accidentés du travail, mutilés de guerre

de certains repas au titre de l'article 10 de la Convention collective, ne peuvent bénéficier au titre de ces repas des dispositions de l'article 44 de ladite Convention ; qu'en effet, le personnel éducatif

se fonder sur la rémunération perçue par le salarié au cours des 24 derniers mois précédant la dernière pige par application de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes qui

[S] constitue un élément de salaire devant être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 du code du travail et 44 de la convention

à l'égard des personnels de l'établissement, que ce soit le personnel soignant qui effectue un travail effectif de nuit (article 44) ou le personnel soignant qui se tient seulement à disposition pendant

, et les articles R. 1412-5, L. 1261-3 et L. 1262-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose que l'employeur ayant

1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ; que l'article R.

40 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, mais du régime de l'invalidité prévu à l'article 43 de ladite convention collective, que l'invalidité

11 janvier 1988 ; qu'à l'issue de son arrêt de travail, il n'a pas repris son activité et n'a pas informé son employeur du motif de son absence ; qu'usant de la faculté prévue par l'article 44 de la convention

et la convention collective nationale des employés d'immeubles, la cour d'appel, en ne tirant pas toutes les conséquences légales des faits examinés par elle qui constituaient à tout le moins une cause