122-3, 132-45, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

de base légale à sa décision au regard des articles 145, 493, 495 et 875 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refuser d'indemniser le préjudice résultant de la perte de chance d'embrasser

l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

. ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

à des mesures de contrôle d'identité par la contrainte, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé, par refus d'application, les articles 1315 du Code civil, L. 122-45 et L. 521-1

1154 du code civil. 18.

Y..., notaire titulaire d'une SCP, a fait l'objet, en application de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945, d'une procédure à fin de démission d'office, en raison de manquements répétés à ses obligations

d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

elle disposait pour favoriser la commercialisation de la selle Ultra pro, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a par là même, violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application ;

de restauration autonome, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige fixés par les conclusions respectives des parties, a violé les articles 4,7, et 12 du nouveau Code de procédure civile ;

le chiffre d'affaires de 1984 devait constituer l'assiette; qu'en ignorant ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part

de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de sorte qu'elle pouvait substituer le régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts à celui prévu par l'article 1594-0 G du code général

l'article 1844-10 alinéa 3 du Code civil ; qu'en décidant que le document ne constituait pas un véritable procès-verbal et était donc nul dès lors qu'il ne respectait pas les conditions de l'article 45

R. 516-45 du Code du travail alors, selon le moyen, que le non-respect par l'employeur de l'obligation mise à sa charge par l'article R. 516-45 du Code du travail dans le cas de recours portant sur un