102, alinéa 1, 103 et 720 du Code civil, ensemble l'article 45 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ; que

720 du code civil, le domicile du défunt détermine le lieu d'ouverture de la succession en France et, par conséquent, en vertu de l'article 45 du code de procédure civile, la compétence des tribunaux

102 et 720 du code civil et 45 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel a estimé

45 du code de procédure civile et 108-3 du code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la fraude fait exception à toutes les règles ; que dans ses écritures d'appel (conclusions, p. 5, § § 4 et 5), monsieur

45 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[U] et tendant à faire déclarer nul son engagement de caution, la cour d'appel de Papeete n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 45 du code de procédure civile

compétence du tribunal de grande instance de Beauvais, la cour d'appel a violé les articles 42 et 45 du code de procédure civile, ensemble l'article 786 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du code civil, ensemble les articles 133-9 et 133-10 du code pénal ; Attendu

G... au visa de l'article 34 de l'accord de coopération susvisé du 21 février 1974 et des articles 45 du code de procédure civile et 720 du code civil , au motif que l'arrêt de la cour d'appel du Littoral

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen : Vu l'article 841 du code civil, l'article 45 du code de procédure civile, ensemble l'article

il est dit à l'article 1021 du code civil, est irrecevable comme prescrite au regard de l'article 2262 ancien du code civil pour avoir été introduite plus de trente ans à compter du jour où le plus jeune

aux dispositions de l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française, le défaut d'intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir ; qu'il importe toutefois de rappeler que l'appel,

, l'article 45 du code de procédure civile, et, par refus d'application, l'article 44 du même code ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en jugeant que l'article 45 du Code de procédure civile donne compétence

AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions des articles 102 et 720 du code civil et de l'article 45 du code de procédure civile que les actions en justice entre héritiers sont portées devant la juridiction

conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Cour d'appel a violé l'article 268 du Code de procédure civile de Polynésie française.

1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et le principe qui s'inspire desdits textes ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal puis la cour d'appel s'étaient déjà prononcés