ils l'ont fait, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il n'appartient

238 du nouveau Code de procédure civile, en s'abstenant de répondre à la question précise qui lui était posée et en se substituant au juge pour procéder, en méconnaissance de l'autorité de chose jugée

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code civil : 22.

T... et justifiant de frais de téléphone portable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455

[S] fait grief au jugement de le déclarer irrecevable et mal fondé en son action et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit

455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne.

15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.»

455 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 565 du même code ; 2°/ que l'article 455 du code de procédure civile est étranger à l'appréciation de la recevabilité des demandes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

de toute motivation, qu'en statuant ainsi, le juge de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

de ne pas entrer en informatique des biens anciens et dont les mandats étaient expirés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / qu'en laissant également sans réponse

455 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en considérant que M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la clause de destination des baux, il avait été convenu que le preneur exercerait, dans les lieux, une activité

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.