L. 223-4 du code du travail et alors, en tout cas, qu'en rejetant cette demande sans motifs la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Cde de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert

le cadre de la procédure pénale", sans se prononcer sur la demande de sursis à statuer, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en deuxième lieu,

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte le nom et la signature du greffier qui l'a signé ; qu'il en résulte que ce greffier a assisté au prononcé de

X... en paiement d'heures supplémentaires, sur le caractère difficilement exploitables des relevés établis par le salarié et sur l'absence de réclamation du salarié, la cour d'appel a violé l'article L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir des entrepreneurs (CDE), société

455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant que le préjudice subi du fait de la contrefaçon de la marque Dome était de

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

contesté mais doit procéder à la vérification d écriture prévue aux articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; qu en se bornant à indiquer que la signature figurant sur l avis de réception

et que celui-ci aurait omis de communiquer à la société emprunteuse, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 8°/ que la note au Comité de

, qui a dénaturé cette pièce, a violé les article 9 et 455 du code de procédure civile ; » 4°/ que « le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que

L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail et, ensemble, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; que la cour d'appel

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 376-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, l'assuré social ou

455 du code de procédure civile ; 3°/ que ce dernier engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs requalifiés en un contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à un rappel de salaire

Group, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

P..., ainsi que le signatures CD2, CD3, CD4 et CD5 du testament à deux signatures CD6 qui est celle de monsieur K... sur un document de mars 2001 et CD7 qui est celle de monsieur K... sur le testament

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 321-1 à 321-5, 321-9 à 321-12, 450-1 et 450-3 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée

attaqué qui retient une ancienneté de 26 ans 6 mois et 8 jours sur la considération que cette ancienneté n'était pas critiquée ; qu'enfin, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt