Z..., ce qui accrédite la thèse selon laquelle il disposait des pouvoirs les plus étendus", la cour d'appel a dénaturé ledit contrat et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu

Pierre AY..., 450 / de M. Richard AK..., 451 / de M. HC..., 452 / de M. Jean-Paul AP..., 453 / de M. Jean AR..., 454 / de M. Alain BD..., 455 / de M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Valeria aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par

455 du code de procédure civile, sanctionnées par l'article 458 du code de procédure civile ; 4°/ que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales

de chargement il avait eu l'intention de provoquer l'avarie, a entaché son arrêt attaqué d'une défaut de base légale patent, violant l'article 1137 du Code civil ; alors, au surplus, qu'il résulte de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Code civil, l'article 2 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, pour écarter la compensation invoquée par la société, l'arrêt

par violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que M. et Mme X... sont sans intérêt ni qualité à critiquer une disposition qui, déclarant sans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que les visites et saisies domiciliaires réalisées en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, constituent une ingérence dans le respect

Valère, partie civile, - B...

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

455 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; b) privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1719 et 1720 du Code civil ; 28/ que le preneur faisait valoir dans ses conclusions que le bailleur

moyen unique du pourvoi incident de la société PCA qui est préalable, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société