X... avait été cofirmée par les deux parties; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la convention de cession de parts

Y... non prescrits à la date de sa déclaration de maladie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale que les

450 du code de procédure civile et signé par M.

péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, nonobstant les déclarations d'un opérateur, il appartient aux seules autorités douanières de fixer le taux de

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui accorde crédit à l'attestation de M.

de l'article L. 122-45, en soutenant que le véritable motif de son licenciement était son lien de parenté ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Douai, 16 décembre 1994) d'avoir

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945 (ART 453 ET 458 DU CODE DES DOUANES

GRIEF A L'ARRET DEFERE (ROUEN, 9 AVRIL 1979) D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE PAILLOGUES ET MOLDAN (LA SOCIETE) A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES

5-11 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, CELLES-CI SONT CONSTATEES, POURSUIVIES ET REPRIMEES, COMME EN MATIERE DOUANIERE, AINSI QUE L'INDIQUE D'AILLEURS L'ARTICLE 451 INSERE DANS LE CODE DES DOUANES

L. 1226-10 » et en subordonnant le bénéfice du régime à la « connaissance formelle de la démarche initiée par le salarié avant le licenciement », la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du

le remboursement de l'indu, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, elle n'a pas répondu à ce moyen, violant derechef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

455 et 458 du Code de procédure civile.

"1- Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le Ministre chargé des douanes, peuvent procéder à des

111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du droit communautaire fixant l'origine des marchandises

1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les faits qui avaient justifié le retrait de sa garantie par la société Cofincau

leur responsabilité à la preuve d'une faute de leur part, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, et d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui ne s'est pas expliqué sur les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,