464 et 465 du Code des douanes entrent dans les prévisions de l'article 58.1b du traité CE et sont conformes à l'article 4 de la directive 88-361-CEE du 24 juin 1988, texte reconnaissant aux Etats membres

des capitaux ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des douanes, 56 et 58 du Traité CE, 4 de la Directive

a fait l'exacte application de l'article 465 du Code des douanes, dans sa rédaction actuellement en vigueur, et de l'article 369 du même Code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le

73 B à D du Traité de Maastricht), 4 de la Directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, 465 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

; que l'article 465 du Code des douanes ne prévoit pas d'amende de droit commun, mais seulement une amende douanière ; qu'en conséquence il y a lieu de réformer la décision déférée en ce qu'elle a condamné

465 du code des douanes" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du code des douanes, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

464 du Code des douanes " ; mais que le paiement du chèque par le tiré ne confère à celui-ci un rôle d'intermédiaire au sens de l'article 464 du Code des douanes, le tiré ne faisant qu'exécuter l'ordre

rappelle à juste titre sur ce point que l'obligation déclarative, dont la méconnaissance est sanctionnée par l'article 465 du Code des douanes, résulte des articles 464 du même Code et 3 du règlement

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 121-3 du Code pénal et 465 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

70-1, 71, 73 B du traité CEE, des articles 414, alinéa 1, 423, 425, 426, 428, 429, 464 et 465 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de l'article 373 du Code des douanes ; que ce dernier n'ayant donné aucun élément permettant de vérifier ses allégations, les sanctions prévues à l'article 465 du Code des douanes ne peuvent, en aucun

de confirmer le jugement querellé en ses disposition relatives à l'infraction prévue et réprimée par les articles 464 et 465 du Code des douanes ; "alors, d'une part, que l'article 58.1. b) du Traité

399, 464 et 465 code des douanes, 111-3, 112-1, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article 465 du code des douanes, issues de l'article 33-V de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, en ce qu'elles édictent des

déclaration de capitaux, a ordonné la confiscation de la somme saisie ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation des articles

Y... à une amende douanière et a ordonné la confiscation d'une partie de la somme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369, 465, 466

réparations civiles dont le montant ne peut être librement déterminé par un juge statuant en toute indépendance sur un recours de pleine juridiction" ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que l'article

des sommes saisies ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;