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2 résultats pour « article 47 du code civil et que Mme DriffaX... n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100372

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

probant au regard de l'article 47 du code civil, d'autre part, qu'il y a d'autant moins lieu d'y ajouter foi que la transcription de l'acte de mariage des intéressés au service central de l'état civil

Source officielle
CC

civ3

61372140cd580146773f23eb

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

808 du nouveau Code de procédure civile, et par là-même l'article 1108 du Code civil ; 2°) qu'en faisant application de la clause stipulant le renvoi des résidents au cas de non-paiement de la redevance

Source officielle