Il a reçu les constitutions de partie civile de Mmes A... P..., F... Q... et T... O... sur le fondement des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale. 4.

L'opposition de la partie défaillante emportant renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, M.

précité ; qu'ainsi, elle a violé l'article 546 du Code de procédure civile ; 2.

des articles 475-1, 480-1 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M.

des articles 473 et 1372 et suivants du code civil ; 2°/ que celui qui gère volontairement l'affaire d'autrui est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d&apos

Q... sur sa demande formée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure sur intérêts civils en ce qui concerne le préjudice financier

475-1 du code de procédure pénale : - la somme de 3 000 euros pour l'enfant Issam, - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 2) pour Mme JJ... et M.

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Sur les pourvois formés par M. Q... B..., Mme Y...

» ; Attendu que l'article 470 du code de procédure pénale qui se borne à prévoir les conditions préalables à l'application de l'article 472 du même code en définissant les cas dans lesquels une juridiction

de la profession de banquier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 3, 388,

L. 4723-1 du code du travail dispose que s'il entend contester la décision prévue à l'article L. 4721-1 du même code, qui permet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

L. 8222-1 à L. 8222-3 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa

de l'article 450 du code de procédure civile, mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 mars 2012 ; Qu'en application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile

2, 3 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de parties civiles d'Isabelle J..., Michel Q..., de la SA Jordi Nadal, Annick

, la cour d'appel a violé les articles 446-1 et 1245 du code de procédure civile.

16, 472 et 473 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux parties civiles demanderesses et pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce