Lionel X... et était prescrite par application des dispositions de l'article 475 du code civil en sa rédaction d'alors ; que l'action étant dirigée contre les ayants droit de feu Yves X..., il ne peut

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en reddition

Sabatier : Vu l'article 475 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ la fin de la

389-7 et 474 du Code civil, et a rejeté la demande de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme Y. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser

FAIT GRIEF A CET ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REDDITION DE Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRESCRIPTION DE DIX ANS DE L'ANCIEN ARTICLE 475 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EXCLUSIVEMENT A L'ACTION

; que la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Y... n'avait pas cessé d'administrer, au moins partiellement, les biens de sa fille après sa majorité, de sorte que la prescription édictée par l'article

Vu l'article 475 du code civil : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas

475 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu que selon ce texte toute action du mineur contre le

. ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 475 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a

de l'article 475-1 du code de procédure pénale, quand les dispositions du jugement sur l'action civile étaient devenues définitives, de sorte que la partie civile, constituée en première instance, qui

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

auparavant de les remettre à ses parents ; qu'en estimant le contraire, les juges du second degré ont violé les articles 469 et 475 du Code civil ; et alors, enfin, que Emmanuel X... faisait valoir

Marc X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L'ancien article 475 du code civil précise que toute action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l'Etat, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans à compter de la

473, 475 et 504 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 475 du code civil : 4.

475 du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu que toute signification faite à la personne en tutelle l'est à son tuteur, à peine de nullité ; Attendu que,