480 CPC, autorité de chose jugée relativement à la question tranchée ; que l'employeur oppose l'effet suspensif de l'appel formé devant la C.

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

3 du règlement, le libre accès de chacun des co-indivisaires au fonds d'archives déposé au CNC prévoit expressément le visionnage des films ; que s'agissant de la conservation du fonds, l'article 5 mentionne

488 précité, sur une modification d'une décision de référé précédemment rendue par elle ; qu'en l'absence de texte particulier, la société Carrefour Proximité France a saisi la cour au moyen d'une assignation

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles 480, dans sa rédaction applicable en la cause, et 488 du code de procédure civile ; 3°/ que si le salarié, qui a été licencié en vertu d'une

Pierre X..., la cour d'appel a violé les articles 480 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2) ALORS QUE le titre exécutoire au regard

455 CPC, sanctionnées de nullité par l'article 458 CPC et violé l'article 16 DDH, ensemble les articles 6 § 1 C... et 14 § 1 PIDCP ; La cassation doit s'ensuivre ; * Il y aura lieu pour la Cour de cassation

1382 du Code civil ; La cassation doit s'ensuivre inévitablement ; ALORS, DE TROISIEME PART, OU'aux termes de l'article 353 du Code de procédure civile (CPC): « Si la récusation est rejetée,

Y... les sommes de 42 366,40 € de rappel de salaire sur la base d'un temps plein outre 4 236,64 € au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article L3123-14 du code du travail, le

1351 du code civil, 480 et 484 du code de procédure civile ; 3°/ que les moyens de preuve d'une pratique anticoncurrentielle sont libres et peuvent même résulter de simples présomptions ou d'un faisceau

X... le [...] ; Que Mme D... se prévaut d'une créance d'acquisition sur un bien propre à l'époux qui ne constituait pas le logement de la famille ; Qu'il résulte de l'article 2236 du code civil que la

122 du CPC » ; 1.

902 du cpc ; l'appelant n'ayant pas signifié la déclaration d'appel par voie d'huissier à l'intimée dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe, alors que l'intimée n'avait toujours pas constitué

224 du présent code est applicable ; qu'en vertu de l'alinéa 2 de cet article précité, l'administration des douanes peut exercer son action devant le juge pénal ; "alors que les juges du second degré

202 du CPC ; que le règlement CEE 684/ 92 du 16 mars 1992, modifié par le règlement CE n° 12/ 98 du 11 décembre 1997, s'applique selon son article premier aux transports internationaux de voyageurs par

954 al. 2 du cpc, la cour ne pourra s'en déclarer saisie et y donner suite ; que l'association OBSÈQUES PRÉVOYANCE et la SA LIBERTE demandent en définitive la condamnation de M.

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article L1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civile dispose

58 du CPC » s'agissant du « respect du formalisme de la requête », le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 58 du code de procédure civile, ensemble l'article