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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201039
25 juin 2015
25 juin 2015
X..., la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que M.
Source officielleciv2
607941129ba5988459c4026b
8 novembre 1972
8 novembre 1972
492 DU CODE CIVIL ET QU'EN CONSEQUENCE IL AURAIT ETE INCAPABLE D'ASSURER SA REPRESENTATION SANS ETRE POURVU D'UN TUTEUR ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL GRIEF, QUI EST PREVU PAR L'ARTICLE 481 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100864
8 juillet 2009
8 juillet 2009
4 et 815-13 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ensemble l'article 481 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01857
6 novembre 2008
6 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 462, 481 et 561 du code de procédure civile ; Attendu,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200376
13 mars 2014
13 mars 2014
X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique identique des pourvois n° C 13-10.726 et E 13-10.728, pris en sa troisième branche : Vu l'article 481 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10093
11 mars 2020
11 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300181
4 février 2009
4 février 2009
1134 du Code Civil et 4 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201780
15 novembre 2012
15 novembre 2012
461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, que le juge saisi d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peut apporter une modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10571
16 juin 2016
16 juin 2016
34 de la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minière et de leurs unions régionales ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article 481 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201308
9 juillet 2009
9 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 481 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement, dès son prononcé, dessaisit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10448
19 mai 2016
19 mai 2016
Aux termes de l'article 481 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202111
2 décembre 2010
2 décembre 2010
1351 du code civil ; 5°/ qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en méconnaissance des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'autorité de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100660
26 juin 2013
26 juin 2013
546 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00437
19 mai 2021
19 mai 2021
481 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100885
14 octobre 2010
14 octobre 2010
481 du Code de procédure civile ; Et ALORS QUE, cinquièmement et en tout cas, dès lors que, selon les propres constatations des juges du fond, la clause avait évolué entre le compromis et l'acte authentique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100725
19 juin 2008
19 juin 2008
481 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en retenant que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201722
1 décembre 2016
1 décembre 2016
chose jugée quant à la contestation tranchée ce qui a pour conséquence le dessaisissement de la cour en application de l'article 481 du code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir sera donc
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300319
20 juin 2024
20 juin 2024
16 du code de procédure civile. » 10.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200600
9 mai 2018
9 mai 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01134
11 juin 2008
11 juin 2008
L. 412-17, L. 412-20, L. 424-3 et L. 434-1 du code du travail, ensemble les articles L. 120-4, L. 121-1 du même code et 2268 du code civil ; 3°/ que si les représentants du personnel disposent du droit
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